Faye Anastasia
GA5

23/02/2015

TC, mars 2005, Mme Alberti-Scott
COMMENTAIRE
« Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière » nous souligne Sellier dans ouvrage intitulé L'érosion de la distinction SPA-SPIC.
En effet, aujourd’hui le service public est confronté à l’évolution de la société française et maintenant, il est possible de distinguer différentes formes de services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre, relève de la juridiction judiciaire. C’est alors au
Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction est compétente pour résoudre le litige. Ainsi, dans l’arrêt du 21 mars 2005, dit Mme Alberti-Scott le Tribunal des Conflits a dû se prononcer sur cette question de compétence.
Dans cette affaire, un compteur à eau a apparemment été installé chez Mme Alberti-Scott.
Puis le maire de la Commune a émis, le 21 septembre 1996, à l’encontre de l’intéressée, un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de pose du compteur.
Cependant, Mme Alberti-Scott, requérante assigne le maire devant le tribunal de grande instance de Nice en demandant l’annulation de ce titre exécutoire émis par celui-ci. Mais le TGI de
Nice, se déclare, le 24 février 1998, incompétent pour connaitre de ce litige. La requérante saisie, alors, le tribunal administratif qui renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits pour que soit déterminer la juridiction compétente.
Le Tribunal des Conflits tranche, le 21 mars 2005, le litige en considérant que le service public en cause est un service public industriel et commercial; c’est donc la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaitre de ce litige.
Cette affaire nous amène à se demander si le service de distribution d’eau de la Commune est-il un service public administratif ou un service public industriel et commercial? Autrement dit, quelle juridiction est