Tc uap

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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2° UNE PRESOMPTION FRAGILISEE PAR LA JURISPRUDENCE
POSTERIEURE
La postérité de la jurisprudence UAP est celle de son reniement.

En effet, dans deux espèces, dont la similitude factuelle esttroublante, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits ont adopté, au visa du considérant de principe de la décision UAP, une solution diamétralement opposée.

Dans la première espèce, le Conseild’Etat a jugé qu’un contrat conclu entre un bureau d’aide sociale communal (établissement public administratif) et un office public d’HLM (établissement public administratif) par lequel moyennant uneredevance modique l’OPHLM s’engage après construction à mettre à disposition du BAS des logements destinés à l’accueil de personnes âgées nécessiteuses est un contrat de droit privé (CE 11 mai 1990 BAS deBlénod Lès Ponts à Mousson c/ OPHLM Meurthe et Moselle , rec p 123 , CJEG 1990 , p 347 concl Hubert, AJDA 1990, p 614 note F Colly).

Dans la seconde espèce, le Tribunal des conflits, un contratconclu entre un centre régional des œuvres régionales universitaires et sociales (établissement public administratif) et un office public d’HLM (établissement public administratif ) par lequel) parlequel moyennant une redevance modique l’OPHLM s’engage après construction à mettre à disposition du CROUS des logements destinés à l’accueil d’étudiants nécessiteux est un contrat de droit privé public.(TC, 7 octobre 1991 Crous de Nancy Metz, rec p 472, AJDA 1992, p 157 Note Richer).
Hormis les destinataires des logements sociaux, (les personnes âgées dans la
première espèce ; les étudiants dans laseconde) les faits étaient presque identiques.
Or , les qualifications retenues sont inverses, d’où la perplexité des commentateurs
devant cette divergence de qualification déroutante.
La solutionretenue par le Conseil d’Etat est insatisfaisante.

En effet, après une soumission apparente à la jurisprudence UAP, le Conseil d’Etat reprenant en forme de visa dans son premier considérant la...
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