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  • Publié le : 3 janvier 2011
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TD le pouvoir du gérant de SARL

1) Gilles, Marie et leurs deux enfants majeurs sont associés au sein d'une SARL « Beauté de corps ».Cette société familiale a été fondée avec un capital de 30 000euros détenu majoritairement par les parents.
Les parents souhaitent doubler le capital de la société en ajoutant eux même 20 000 euros et 5 000 euros par les enfants.
Cependant, les deux enfantsne sont pas d'accord avec la décision de leurs parents.

2) Le dirigeant et un autre associé d'une SARL, détenant majoritairement le capital social, décide d'imposer une augmentation du capital auxautres associés.

3) Le thème générale de l'article l 223-18 traite sur le pouvoir du gérant dans la société à responsabilité limité.
Les principales dispositions concernant cet article sont :-les conditions de nomination et de révocation du gérant
-les rapports du gérant avec l'engagement de la société, avec les tiers
-le déplacement du siège social

4) La principale disposition del'article L 223-29 du code du commerce est que les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié du capital de l'entreprise.
La principale dispositionde l'article L 223-30 du code du commerce est que les désisions extraordinaires sont prises à l'unanimité, si elles concernent le changement de la nationalité de la société, ou bien par les associésreprésentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes modifications des statuts.

5) La décision prise par le gérant ne relève pas de la gestion courante de l'entreprise maisconstitue une décision qui affecte la structure de la SARL car il y a modification des statuts et en locurence du capital social.
6) Les règles prévues par le droit pour que ce type de décision soitvalablement pris sont qu'elle doivent etre prises à la majorité mais cette dernière ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.

7) La décision prise par Gilles et...
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