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  • Publié le : 20 septembre 2010
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La distribution c'est la phase économique (la manufacture, industrie; article L 110-1) situé entre la phase de production et la phase de commercialisation (la vente à un consommateur final ou à un non professionnel).
Le non professionnel c'est un professionnel mais qui n'intervient pas dans le même domaine d'activité que le distributeur.

Les contrats de distribution sont conclus entrecommerçant:
le contrat de commissionnaire,
le contrat de courtage,
le contrat d'agent commercial,
le contrat de franchise,
contrat de concession
le contrat de distribution sélective

Contrat civil: en général entre personne qui se connaissent

Contrat commercial: conclu entre personne ne se connaissant pas, pas rencontrées, entre le producteur et le distributeur.

EnFrance, dans le domaine juridique, il y a deux modes de distribution:
L'intermédiation : le contrat d'agent commercial, le contrat de courtier, le contrat de commissionnaire.
On parle de contrat de commission quand l'intermédiaire (le fournisseur) conclue directement avec le product<<eur pour le compte d'un distributeur qu'il ne représente pas.
Le contrat de courtage c'est quandl'intermédiaire agit en son nom et pour son propre compte dans le but de rapprocher les parties et ainsi faciliter un approvisionnement.
On parle de contrat d'agent commercial quand l'intermédiaire négocie et conclue le contrat avec le fournisseur au nom et pour le compte du distributeur.
Le VRP est un intermédiaire qui prospecte la clientèle, il prend les commandes, et transmets lescommandes au distributeur.
L'achat-vente, quand il y a distribution par achat-vente on dit qu'on est dans le domaine de la distribution intégrée. On parle d'ailleurs parfois d'intégration commerciale.
Le contrat de franchise, le contrat de grossiste, le contrat de concession, le contrat de dépôt-vente, le contrat de distribution sélective.
Quand il y a achat-vente en direct, le producteur etle distributeur vont signer un contrat cadre (contrat qui détermine les modalités de conclusion des ventes futures=> les contrats d'application).

CHAPITRE PREMIER: LA DISTRIBUTION PAR INTERMEDIATION

Section 1: Les intermédiaires commerçants

Il y en a deux les contrats de commissionnaires et de courtier.
Les contrats de commissionnaires et de courtage n'impliquent aucune représentation(c'est à dire ils ne disent pas pour qui ils travaillent). Il est donc indépendant, donc commerçant.
Exemple: le commissionnaire paie lui même ce qu'il achète pour l'acquéreur.

Le commissionnaire:

Article L 132-1 du Code de Commerce.

A. L'économie du contrat de commission:

Un mandat sans représentation:

Le mandat est un contrat civil (article 1984 du C.Civ).
Le mandat estun acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat de commission est une variété de mandat, car c'est un mandat sans représentation. Le commissionnaire agit pour le compte du commettant mais ne le représente pas ( pas en son nom).
Le contrat de commission est un acte de commerce par nature.
Si jamais le commissionnaireagit au nom et pour le compte du commettant, le contrat de commission est requalifié en mandat de droit commun ( c'est à dire de droit civil).
Autres particularités: c'est un contrat commercial intuitu persone.
Si un événement affecte une des parties, le contrat est caduque.
La caducité c'est lorsqu'une circonstance considérée nécessaire à la conclusion du contrat disparaît au cours de sonexécution.
La nullité c'est la sanction d'un vice au niveau de la formation du contrat.
La résolution et la résiliation sont la sanction d'un défaut d'exécution du contrat. La résolution a un effet rétroactif alors que la résiliation en a pas.
Généralement le contrat de commission est à durée déterminée et à l'exécution du terme le contrat prend fin, même si la mission n'a pas été exécutée.
Si...
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