user icon

Td 1 en droit privé

1855 mots 8 pages
Montre plus
Décryptage des abréviations juridiques :
• texte de la Loi (n°2008-007)
• V = voir
• art = article
• Cass. = cour de cassation
• soc. = chambre sociale de la cour de cassation
• Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation
• D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006
• somm. = sommaires de jurisprudence
• obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice
• ibid. = au même endroit
• RJS = revue de jurisprudence Dalloz
• D. = receuil de jurisprudence
• ord. = ordonnance
• JO = journal officiel
• Gaz. Pal. = Gazette du Palais
• JCP = jurisclasseur périodique
• J . = partie jurisprudence
• D .d. = décret
• ss. = voir sous, suivi d'une référence bibliographique
• chron. = chronique
• ref. = ordonnance de référé
• p. = page, suivi d'un n° de page
• Def. = défrénois, répertoire du notariat
• CE = conseil d'Etat

A) 1 - Le code civil est un ensemble de règles de droits rédigés sous forme de loi. Le code civil, tout comme les autres codes tel que le code du commerce ou le code du travail, est codifié sous formes d'articles, se référant aux lois et décrets.
Le code civil (code ancien) possède une présentation méthodique en trois grandes parties : les personnes – les biens – la propriété.
À l'inverse, les codes tels que le code du travail (codes modernes) ont une structure hierarchique calquée sur celle qui régit l'ordre juridique : d'abord une partie législative, suivi d'une partie réglementaire.

2 - L'articles 1382 du code civil stipule que toute action d'un Homme menant à un dommage se doit obligatoirement de réparer son dommage, en estant par exemple l'auteur en justice pour obtenir réparation. Ainsi, l'auteur du dommage réparera son dommage par des dommages et interêts. La juridiction compétente pour ce genre de cas est donc le Tribunal d'Instance, qui est le tribunal de droit commun, et compétent en matère de litiges relatifs aux actions personnelles, mobilières et

en relation

  • synthese chap 3 droit tmg1
    1100 mots | 5 pages

    Thème 1 : qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : la réparation du dommage I.Les modalités de réparation du dommage. A. La réparation en nature Si c’est la victime qui réclame une réparation en nature, le juge peut l’imposer au responsable […].….

    montre plus
  • DROIT CHAP 1 CM
    4409 mots | 18 pages

    Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

    montre plus
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

    montre plus
  • synthese_chapitre_3
    1598 mots | 7 pages

    La réparation doit être intégrale : puisqu’une victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. B Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit, si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments : – Le dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère certain, personnel, légitime et direct ; – Le fait générateur : il s’agit de l’événement qui a causé le dommage ; – Le lien de causalité : la victime devra prouver que c’est le fait générateur qui a causé le dommage. Si ces trois éléments sont réunis, alors l’auteur du dommage devra réparer le dommage subi par la victime.….

    montre plus
  • Droit privé l1 droit
    7244 mots | 29 pages

    Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass com 18 janvier 1995
    4179 mots | 17 pages

    Commentaire d'arrêt Cass. Com. 18 janvier 1995 Au visa de l'alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1 du Code de travail et de l'article 1382 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève de plusieurs mois.….

    montre plus
  • Fiche de jp
    412 mots | 2 pages

    à lui payer la somme de 18.402,67 F majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.….

    montre plus
  • Td droit privé
    4308 mots | 18 pages

    La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!!….

    montre plus
  • Chapitre 10 Droit
    1532 mots | 7 pages

    Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées. 1.….

    montre plus
  • Négo
    341 mots | 2 pages

    Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les bénéficiaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que le 13 décembre 2005, M. X... a signifié sa décision de se rétracter de la promesse de vente aux bénéficiaires qui ont fait connaître le 28 février 2006 leur intention de lever l'option ; que les époux Y... ont assigné M. X... afin de voir ordonner la vente de l'immeuble ; Attendu que, pour juger la vente parfaite et ordonner sa réalisation, l'arrêt retient que M. X... était lié par son engagement contractuel jusqu'à son terme et que les époux Y... ont levé l'option dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement….

    montre plus
  • Arrêt
    914 mots | 4 pages

    Le : 21/01/2012 � � Cour de cassation � chambre civile 2 � Audience publique du 24 f�vrier 2005 � N� de pourvoi: 03-13536 � Publi� au bulletin � Cassation. � M. Dintilhac., pr�sident � M. Grignon Dumoulin. , conseiller apporteur � M. Domingo., avocat g�n�ral � Me Haas, la SCP Defrenois et Levis. , avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � � LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique, pris en sa premi�re branche : � �….

    montre plus
  • Dissertation Le destin du code civi imp
    1516 mots | 7 pages

    Le destin du code civil Napoléon affirmait « Ma vrai gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera ce souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Le code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier code, celui d’Hammurabi.….

    montre plus
  • Commentaire 12 juillet 1989
    746 mots | 3 pages

    Cassation civile ère chambre, 12 juillet 1989 Auteur : Marie-Elodie Bourot L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes.….

    montre plus
  • Histoire du droit.
    16794 mots | 68 pages

    Le code civil est donc la transposition des principes destinées aux gestions privées. Selon la formule du gouvernement consulaire, l'ordre civil vient cimenter l'ordre politique. Le code civil est donc "l'une de ces masses de granite qui doit fonder la société française". Ce code marque dans l'histoire, dans le temps mais également destiné à marquer dans l'espace, car le code civil était pensé pour s'appliquer à d'autres peuples que les français. Ce code civil a fait l'objet d'une réception dans les autres états (voire….

    montre plus
  • Commentaire art 4 et 5 code civil
    1662 mots | 7 pages

    Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ».….

    montre plus