VILLANNEAU Charlène
L1 Droit Groupe B
Groupe de TD 4

Droit Civil TD 1 (Semestre 2)
La formation du mariage

Fiches d'arrêt :

Doc 3 :
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013 concernant le mariage.
En l'espèce, une femme après son divorce d'un mariage ou elle avait eu une fille, se remarie avec son beau-père. Lorsque ce dernier meurt, le fils du défunt, aussi ex-mari de la veuve, demande l'annulation du mariage prononcé entre son ex femme et son père.
Il n'y a pas d'information sur la décision de la juridiction de première instance. La cour d'appel d'Aix-en-provence a été saisie par le fils du défunt pour faire annuler le mariage qui unissait son ex-femme et son père sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La cour a rendu sa décision le 21 juin 2012, décision qui est favorable à l'annulation du mariage prononcé le 17 Septembre 1983. La veuve mécontente de cette décision forme un pourvoi en Cassation.
Le fils du défunt, dénonce le fait que seul le président de la république peut autoriser ce type de mariage entre eau père et bru, que ce mariage a créer des confusions dans la tête de sa fille entre son père et son grand-père et enfin que le testament de son père l'avait lésé dans son héritage.
Il demande donc l'annulation du mariage prononcé entre son père et son ex-femme.
Une question se pose alors : Est-il possible de faire annuler un mariage incestueux alors qu'il a été célébré sans opposition et qu'il a duré plus de 20 ans ?
A cette question le juge répond que la nullité du mariage prononcé par le cour d'appel d'Aix-en-provence constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de la veuve étant donné que cette union a été célébré sans opposition et a durée plus de 20 ans. Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel