TD 2 DISSERTATION Les garanties institutionnelles de l autorite locale et l Article 72 de la Constitution

Pages: 7 (2954 mots) Publié le: 28 février 2015
SONNERAT Mélanie



TD2 – Droit des collectivités territoriales






Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution



La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loimarque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme européen toujours plus puissant. Toutefois, derrière cela se cache également une vision économique car la fusion des régions entraineraient également des baisses de couts. Dans une décision n°2014-709 du 15 janvier 2015, le conseil constitutionnel confirme la conformité de cette loi àla Constitution. Une nouvelle étape de la décentralisation a donc encore été franchie cette année. Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France.
Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi ne devait alors, n’avoiraucun retard sur le territoire d’ou une nécessité d’avoir des agents permettant l’application de la loi sur tout le territoire. La monarchie de Juillet quant à elle, reconnaitra une véritable personnalité morale aux collectivités locales existantes à l’époque (commune et Régions).
Plus tard, dans la rédaction initiale de la Constitution de 1958, l’les constituants reconnaissent trois collectivitésterritoriales que sont les communes, les départements et les territoires d’Outre Mer auquel un pouvoir de libre administration est reconnu « dans les conditions de la loi », ce qui laissait ainsi au législateur le soin d’attribuer les compétences. Ce n’est que dans les années 1980 que la décentralisation se met véritablement en marche.
Alors que Jean ALLÈGRE (1937-) expliquait sa volonté de« dégraisser le mammouth », le gouvernement, des 1981, commençait a mettre en œuvre l’acte I de la décentralisation. Sa mise en œuvre resta toutefois quelque peu pendant et nécessitera d’être revue. D’abord, une première phase de 1981 à 1983, qualifié de « décentralisation des grands » sera mise en œuvre par Gaston DEFFERRE (1910-1990). Elle concernera trois lois majeures (loi du 2 mars 1983 relative auxdroits et libertés des communes, départements, région, loi du 22 juillet 1982 relative au contrôle exercé sur les actes des Collectivités territoriales ainsi qu’une loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre Etat et CT. Ainsi de grands changements prennent parmi lesquels la réaffirmation des droits et libertés des collectivités, un transfert massif de compétence, unereconnaissance de l’intervention économique des collectivités territoriales et la mise en place de nouveaux instruments financiers.
Dix après l’acte premier de la décentralisation, une loi unique du 6 février 1992 relative à l’administrations territoriale de la république (ATR) marque de grands bouleversements dans la décentralisation ; ainsi les liens entre la décentralisation et la déconcentrationsont affirmés reconnaissant la France comme un véritable Etat territorial, la localisation de la décision a ainsi pris forme et certaines politiques publiques ont été en quasi totalité déconcentrée.
L’acte II de la décentralisation est marqué par deux lois constitutionnelles de 2003, créant le titre XII de la Constitution intitulé « Des collectivités territoriales ». L’article 72 est alorstotalement réécrit en 6 alinéas. De même, la seconde loi Constitutionnelle de 2003 marque également l’apparition de 4 nouveaux articles permettant un développement plus poussé de la décentralisation.
L’article 72 de la Constitution est rédigée de la sorte : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et...
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