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TD 2 droit commercial cours

638 mots 3 pages
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TD 2 droit commercial

Com. 7 février 2006
Un acquéreur/ un débiteur/ société tiers et ensuite société caution.

Problématique de la nature de cautionnement

Ici, on a un acte commercial par accessoire objectif. Par nature le cautionnement est civil mais on a des hypothèses où le cautionnement peut être commercial, c’est le cas ici car le vendeur exploité le fonds de commerce en tant que commerçant et…

La caution est civile ou commerciale ? quel intérêt ?

-si cautionnement commercial : liberté de la preuve, si civil article 1326 cc
-la détermination du juge compétent
-le délai de prescription avant était différent, depuis la réforme de 2008 c’est fini
-cautionnement commercial engendre de plein droit le mécanisme de solidarité alors qu’en droit civil, la solidarité ne se présume pas

Cautionnement simple/solidaire : -cautionnement simple : bénéfice de discussion et bénéfice de division cumulativement -cautionnement solidaire : aucun dit renonciation à ces 2 bénéfices

Bénéfice de discussion : Le propriétaire de l’appart doit essayer de se faire payer auprès du débiteur avant d’actionner la caution.

Bénéfice de division : pas de bénéfice de division en cautionnement solidaire c'est à dire que le proprio peut demander l’intégralité aux parents.

2ème civ. 18 janvier 2006
Question : l’activité de loueur en meublés, activité commerciale ou non ?
Le fait de ne pas être inscrit au RCS, à lui seul n’empêche pas d’être commerçant. Car cette inscription n’est qu’une présomption.
Les locations constituent un acte de commerce par nature.

Or ici on vient dire que son activité de location de meublés (location d’appart avec des meubles) est une activité civile. Et la location d’immeuble est un acte civil.

Com. 11 mars 2008
La notion d’artisan a été défini par une loi du 5 juillet 1996 « sont des artisans les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle

en relation

  • Droit
    307 mots | 2 pages

    Pour avoir la qualité d’artisan , la loi du 5 juillet 1996 met en avant le fait que les artisans doivent être immatriculés au répertoire de métier , ces personnes ne doivent pas employer plus de dix salaries. De plus elles doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur liste établie par le décret du 2 Avril 1 998. Il convient de souligner que l’appréciation de l’effectif est réalisée conformément aux dispositions du code du travail, de ce fait les apprentis ne sont pas compris dans l’effectif. Pour finir l’artisan doit être inscrit au répertoire de métier, il doit avoir une qualification professionnelle telle que le CAP ou pouvoir justifier d’une immatriculation dans le métier d’au moins 6ans.….

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  • Le directoire (loi hpst)
    3891 mots | 16 pages

    M.P Président de la société ne lui a pas révélé au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, que les engagements financiers de la société étaient déjà très importants et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Quels sont les recours envisageables à court terme de la caution ? Le contrat dénommé « cautionnement » est formé entre le créancier et la caution, bien qu'il s'inscrive dans le cadre d'une opération triangulaire entre le débiteur, le créancier, et la caution. Le débiteur….

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  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

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  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

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  • Synthèse sur le cautionnement et les obligations du banquier à cet égard
    7881 mots | 32 pages

    » Cela signifie que le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution s'engage à régler la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. On peut parler pour la caution d'un engagement à double aspect : - Son engagement constitue un élément de sécurité pour le créancier pendant toute la durée de la dette du débiteur principal : on appelle cela l'obligation de couverture de la caution. - Si le débiteur ne s'acquitte pas, tout ou partie de….

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  • 25 Juin 2002
    425 mots | 2 pages

    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

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  • Cas pratique
    279 mots | 2 pages

    Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non cautionné de la dette. En l’espèce , la dette de Mr Duranton s'élève a 10000euros celui-ci a effectué un règlement de 5000 Euros après de nombreuses relances.….

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  • Civ 1, 5 avril 2012
    1923 mots | 8 pages

    L313-7 du Code de la consommation est « en me portant caution de X... ». L'article L313-8 donne quand à lui le contenu de la seconde mention manuscrite que la caution doit apposer lorsque son cautionnement est solidaire. Or cette mention ne figurait pas sur l'acte de caution des deux époux. Pour ces derniers, ces deux anomalies justifiaient que leur cautionnement soit déclaré nul. [Également les deux époux ont invoqué le domaine de la preuve pour repousser cette obligation d'exécution du paiement de la créance.….

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  • 19 Juin 2011 par la première chambre civile de la cour de cassation
    1984 mots | 8 pages

    Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs lui ayant été conférés par M.X via une procuration sous seing privée, signée et datée à Orléans le 19 décembre 1989. La procuration est alors envoyée au clerc sous forme télécopiée à date du 19 décembre 1989. La CDE demande une saisie de la caution du prêt octroyé à l’entreprise Y. M.X refuse la saisie de la caution, évoquant un vice de forme dans l’acte sous seing privée, la demande de procès verbal demandée par le CDE est alors rétractée.….

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  • Pme d'auvergne
    3772 mots | 16 pages

    Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, " doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ". Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de " droit de suite "). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.….

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  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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  • Droit international privé m1
    448 mots | 2 pages

    La première chambre civile et la chambre commerciale se sont partagé les contrats de cautionnement….

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  • Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement
    1322 mots | 6 pages

    Le cautionnement, seule sûreté personnelle que connaît le code civil, est la technique par laquelle une personne(la caution) s'engage à payer si le débiteur principal de celle ci ne peut le faire . Il s'agit d'un mécanisme très pratique et fréquent. La garantie à première demande encore appelée garantie autonome ou indépendante peut se définir comme l'engagement pris par le garant de payer une somme déterminée à l'occasion et pour garantir une opération économique, mais cet engagement est rendu indépendant de l'opération garantie par l'inopposabilité des exceptions relatives à cette opération. Ainsi, ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en œuvre(I), toutefois, s'il existe bel et bien une différence entre les deux sûretés, celle ci doit toutefois être relativisée(II).….

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  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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