TD 3 Droit de Sociétés.

Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth).

Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits.

L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur le faite qu’il a exprimé un affectio societatis (en s’intéressant au moins au pertes de l’association en participation).

Ici, la question qui se pose devant la Cour de cassation est la suivante : un sociétaire peut il demander la liquidation de l’association en participation et de ses droit, sur la base de son affectio societatis exprimé sur une partie de l’existence la société.

La Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Reims avec renvoi devant la Cour d’appel de Nancy.

Arrêt du 10 février 1998 n° 464 chambre commerciale de la Cour de cassation.

Le 6 juin 1989 la société ED Le Maraicher SA a été constituée pour regrouper l’activité de distribution de fruit et légumes de la société Erteco. Une fois l’activité regroupée la société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d’exploiter un fond de commerce de fruits et légumes dans les emplacements situés à l’intérieures de ses surfaces commerciales. De telle sorte, sur la période de 1989 à 1991, sept contrats de société anonyme ont été constitués, où la société ED Le Maraicher SA a souscrit à une action et un contrat de location-gérance a été conclu entre celle-ci et ses salariés. À la suite des différends entre les parties, les divers gérants (la société anonyme ED Le Maraicher La Courneuve et les autres) ont assigné la société ED Le Maraicher SA en justice, pour obtenir l’annulation des contrats de location-gérance et obtention de dommages et intérêts.

Après un jugement en premier