TD 3 IGD

1432 mots 6 pages

TD 3 IGD

Définitions :  Caractère général et abstrait :

-‐ Une règle de droit au caractère général est une règle de droit qui s’applique à tous les individus de la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la consommation régit les consommateurs et les professionnels).
-‐ Le deuxième caractère est celui abstrait. Une règle de droit abstraite aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des situations de telle ou telle personne. A noter que ces caractères sont communs à la règle générale, morale et religieuse. En revanche, elle permet de distinguer les mesures administratives individuelles (exemple : un permis de construire accordé par le maire a telle ou telle personne : ce n’est pas une règle de droit). Une autre règle est à distinguer : celle des jugements. Les décisions de justice ont pour objet de résoudre un litige entre des personnes particulières. La décision, parce qu’elle résoud un conflit particulier, s’adresse à un particulier (exemple : Article 5 du code civil : dispose que les juges ne doivent pas se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire). Elle interdit donc les arrêts de règlement. Normalement donc, les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le

en relation

Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
2461 mots | 10 pages

Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

montre plus
Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
1702 mots | 7 pages

Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

montre plus
Fiche d'arrêt droit civil
8221 mots | 33 pages

Fiche droit civil :Civilistes : spécialistes du droit civil (droit premier, droit du citoyen…) Publiciste : droit public Privatiste : droit privé DroitQui évoque précisément cette application de la règle du droit, caractère plus concret Droit subjectifEnsemble de règles destinées à organiser la vie sociale et ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes formant le corps social=caractère impersonnel et général Droit objectifComplémentaritéLe….

montre plus
Commentaire article 1er code civil
1698 mots | 7 pages

Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

montre plus
Fiches d'arrêts droit administratif
2073 mots | 9 pages

· L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de….

montre plus
DROIT PUB 25,09,2014
501 mots | 3 pages

TD DROIT PUB 25,09,2014 JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel.….

montre plus
DROIT PRIVE COURS 3
2454 mots | 10 pages

Ils existent des normes qui sont inventés sur mesure. Elles vont viser une situation particulière. Les normes individuelles sont par exemple les contrats ou des décisions d’administration. Distinction entre la règle générale et décision de justice La décision de justice, c’est l’application de la règle de droit qui vise à mettre fin à un litige entre deux personnes.….

montre plus
Commentaire d’arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile
2431 mots | 10 pages

Emma Td 4 droit civil : commentaire d’arrêt L1 S2 droit Roca Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès….

montre plus
La jurisprudence est-elle « le droit qui bouge »
1069 mots | 5 pages

Le rôle du juge étant en théorie dépourvu du pouvoir créateur · Le juge n’a officiellement aucun rôle dans la création de la loi, en effet, la création de la loi est confié au pouvoir législatif · La séparation des pouvoirs proclamé dans l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et….

montre plus
DJP
28111 mots | 113 pages

Le droit de la procédure civile est l'ensemble des règles qui vont régir l'engagement, le déroulement et l'issue du procès civil y compris l'exercice des droit de recours. De ce fait, la procédure civile apparaît comme un instrument de droit substantiel ou subjectif. C'est un droit servant, un droit de deuxième classe. L'intérêt du droit procédural est triple: droit essentiel: donne vie au droit subjectif intérêts politique: évite le recours à la justice privée, il constitue un rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH.….

montre plus
Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

montre plus
Cas pratique droit civil
1111 mots | 5 pages

Doit prévaloir en cas de conflit. En l’espèce on trouve un décret qui releve du pv reglementaire, de l’autre d eu qui fait partie de l’U E. En vertue de la loi européenne, le décret doit être conforme à la loi qui prime. C. Voie de recours (contre le décret)→ 2 voies de recours envisageables : - Recours pour excès de pv (voie d’action = objet direct de la demande devant le juge)- exception d’inconventionnalité (voie d’exception, à l’occasion d’un litige qui ne porte pas sur cette question).1. Le recours pr exces de pv :le contrôle de la validité des actes de l’exécutif est….

montre plus
Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la vème republique
1662 mots | 7 pages

Le pouvoir législatif conditionne le pouvoir réglementaire et ainsi les normes réglementaires telles que les décrets se doivent de toujours respecter les lois. De plus, le Conseil constitutionnel à admit au dépend du texte constitutionnel, une libre interprétation des mesures indiquées à l’article 34 de la Constitution. Ainsi, la distinction entre les domaines ou la loi s’applique dans le détail et ceux où elle ne pose que les grands principes, n’a pas été établi. De même, la jurisprudence a mis en lumière que le Conseil constitutionnel a souvent accepté que le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir….

montre plus
L'exogamie - mariage
10552 mots | 43 pages

Quelques arrêts existent néanmoins. Pour l'essentiel, ils sont intervenus en droit des personnes et de la famille sur le fondement de l'article 8 de la Convention EDH. Précédés d'une décision annonciatrice(14), quatre arrêts ont notamment eu à connaître du délai de prescription des actions en contestation et en établissement de filiation(15). Dans chacune de ces décisions, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que les juges du fond avaient « pu » décider que l'irrecevabilité de l'action, simple application de la loi, ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs. La volonté d'approfondir la voie du contrôle de conventionnalité in concreto vient également….

montre plus
TD séance 3
1734 mots | 7 pages

Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires.….

montre plus