TD 4 - Droits et Libertés Fondamentales - Les DLF et la Procédure Pénale // La GAV:

Objectifs: - Le droit au recours effectif est une notion centrale qui se positionne de nos jours comme l'un des recours les plus utile et utiliser pour garantir les les DLF. - La GAV en fonction du changement de circonstance de droit et circonstances de faites et la GAV en fonction des dispositions spécialement examinées.

Le droit au Recours Effectif:

Cette procédure est de nos jours solidement ancrée dans la sphère des DLF avec une influence notable de la CEDH qui au moyen d'interprétations extensives de cette notion a développé un champs de garantie sur le plan conventionnel très étendu. La question des droits de procédures renvoie à la pierre angulaire de l'Etat de Droit, car pas de droit sans recours.
Cette question touche finalement moins le contenu matériel des DLF que les "DLF aux procès".
Ces DLF du procès se distinguent notamment selon la phase à laquelle ils s'appliquent: - Phase de jugement - Phase de police.

1. Les Principes fondamentaux de la procédure de jugement:

Le texte fondamental est l'Article 6§1 de la CESDH, ce dernier granite à toute personne le droit à ce que soit entendue sa cause équitablement et publiquement en vue de décider des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil ou bien fondé sur toute accusation pénale. A l'heure de l'Etat de droit contemporain, cet article constitue sans doute l'instrument de protection le plus important en matière de Droits de la Défense.

--> Article 6§1 CESDH défini les lignes directrices du droit au Procès équitable: - Droit à un Tribunal indépendant et impartial établie par la loi. - Délai raisonnable. - Publicité de la décision (Hors restrictions législatives comme pour les mineurs). - Principe du contradictoire.
+ Le droit au procès équitable induit également l'accès à la motivation aux raisons qui fondent la décision pour protéger l'individu contre des jugements