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TD 4 droit commercial cours

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TD 4 droit commercial
Com. 21 mai 1996
L’arrêt vient nous rappeler que l’inscription au RCS en tant que conjoint collaborateur ne permet pas de déduire que ce conjoint exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle.

La conséquence de l’inscription au RCS en tant que conjoint collaborateur : il pourra faire des actes de gestion et d’administration du fonds de commerce car il est présumé avoir reçu mandat lui permettant cela.
Il est réputé ne pas être tenu personnellement à l’égard des tiers.

Les juges du fond accordent une grande liberté d’intervention pour les conjoints collaborateurs dans les actes courants relatifs à la gestion de l’entreprise.

Ex : il a été jugé que n’avait pas la qualité de commerçant le conjoint collaborateur passant commande à des fournisseurs et règle les fournitures au moyen d’effet de commerce accepté par lui.
Ou encore, le conjoint collaborateur qui achète avec ces deniers propres un véhicule servant au besoin du commerce.

Les actes de dispositions lui sont interdits, ces actes dépassent le mandat qu’il est présumé avoir reçu. S’il dépasse son mandat, il peut être qualifié de commerçant de fait, risque : il peut être appelé sur ces biens propres au règlement du passif de l’entreprise.

Com. 28 juin 2011
La loi du 1er aout 2003 prévoit la possibilité d’une déclaration d’insaisissabilité. A l’origine, la déclaration d’insaisissabilité ne concernait que le logement de la famille à l’égard des créanciers professionnels.
> protection de la résidence

Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur.

Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers

Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la créance est née postérieurement à la publication.

Cette déclaration était très

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