TD Droit Administratif
Numéro 6.

L‘acte administratif unilatéral : identification.

Ces actes montrent l’inégalité entre l’administration et les administrés car elle peut imposer une décision sans le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances.
On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et affecte la situation juridique de l‘intéressé en créant des obligations à sa charge sans son consentement) et non décisoires (ne modifient pas l‘ordonnancement juridique de son destinataire).

L’acte administrative unilatéral est prise par une autorité administrative mais des personnes privées aussi peuvent faire cela, les actes relèveront donc du juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé.

Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968.

A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actes administratifs unilatéraux ?. Le règlement de travail prévoit que les hôtesses de l’air ne peuvent pas se marier, la compagnie air France adopte un règlement fixant l’organisation du travail avec le célibat obligatoire pour les employés et Mme Barbier se voit licencier, ils obtiennent la nullité de cette décision par la cour administrative.
Problème de droit : Quel est la nature juridique d’un règlement par lequel une personne morale de droit privée fixe les conditions de travail du personnel, nature qui conditionne l’ordre juridique compétent pour connaitre de la légalité de ce règlement ? Une personne privée qui gère un SPIC peut adopter des AAU lorsque