Td 6 identification de l'aau

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TD Droit Administratif
Numéro 6.

L‘acte administratif unilatéral : identification.

Ces actes montrent l’inégalité entre l’administration et les administrés car elle peut imposer une décision sans le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent enadopter dans certaines circonstances.
On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et affecte la situation juridique de l‘intéressé en créant des obligations à sa charge sans son consentement) et non décisoires (ne modifient pas l‘ordonnancement juridique de son destinataire).

L’acte administrative unilatéral est prise par une autorité administrative mais des personnes privéesaussi peuvent faire cela, les actes relèveront donc du juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé.Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968.

A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actes administratifs unilatéraux ?. Le règlement de travail prévoit que les hôtesses de l’air ne peuvent pas se marier, la compagnie air France adopte un règlement fixant l’organisation du travail avec le célibat obligatoire pour les employés et Mme Barbier se voitlicencier, ils obtiennent la nullité de cette décision par la cour administrative.
Problème de droit : Quel est la nature juridique d’un règlement par lequel une personne morale de droit privée fixe les conditions de travail du personnel, nature qui conditionne l’ordre juridique compétent pour connaitre de la légalité de ce règlement ? Une personne privée qui gère un SPIC peut adopter des AAU lorsquel’organisme a été habilité à prendre les décisions unilatérale et lorsque la mesure se rattache à l’organisation du service exploité.

Fiche d‘arrêt SNC Amigos du 12 juillet 2006.

La société Amigos (personne privée car article 27 du 5 mai 1997) demande l‘autorisation d‘exploiter une course de chevaux, le PMU ne peut accorder cela qu‘à la suite d‘un avis favorable du ministre de l‘intérieur etseul l‘avis du ministre est attaqué, le TA a considéré que l‘avis n‘est pas susceptible de recours car il ne le considère pas comme un acte administratif, c‘est un acte préparatoire. En conséquence la société interjette appel devant la cour administrative d’appel de Versailles.
Problème de droit : Quelle est la nature de l’avis rendu par le ministre de l’intérieur sachant que de la réponse à cettequestion dépend la recevabilité ou non du recours devant le juge administrative et s‘il est possible, est-ce que l‘avis est légal? La CAA se penche sur la recevabilité du recours et si le recours est recevable le juge se pose la question de savoir si la décision est légale.

Fiche d‘arrêt Barbier.

A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actesadministratifs unilatéraux ?. Le règlement de travail prévoit que les hôtesses de l’air ne peuvent pas se marier, la compagnie air France adopte un règlement fixant l’organisation du travail avec le célibat obligatoire pour les employés et Mme Barbier se voit licencier, ils obtiennent la nullité de cette décision par la cour administrative.
Problème de droit : Quel est la nature juridique d’un règlementpar lequel une personne morale de droit privée fixe les conditions de travail du personnel, nature qui conditionne l’ordre juridique compétent pour connaitre de la légalité de ce règlement ? Une personne privée qui gère un SPIC peut adopter des AAU lorsque l’organisme a été habilité à prendre les décisions unilatérale et lorsque la mesure se rattache à l’organisation du service exploité....
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