I) Les faits juridiques

Qu’est-ce qu’un fait volontaire illicite ?

Les faits volontaires illicites, que l'on appelle également délits ou quasi-délits, sont des manquements intentionnels ou non intentionnels à l'obligation de prudence et de diligence pesant sur chacun d'entre nous. Ces faits commis par des individus, s'ils ont créé un préjudice chez un tiers, font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers.

Quelle branche du droit civil étudie les faits volontaires illicites : le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile ?

La branche du droit civil qui étudie les faits volontaires illicites est le droit de la responsabilité civile.

Quelle disposition importante du Code civil pose le principe selon lequel celui qui a commis une faute et qui par cette faute cause un dommage à autrui est tenu de le réparer (en allouant des dommages-intérêts au tiers ayant subi le dommage) ?

L'article important quand on commence l'étude de la responsabilité civile est l'article 1382 du code civil. C'est l'article qui introduit le droit de la responsabilité. Selon cette disposition, celui qui a commis une faute et qui par sa faut a causé un dommage à autrui est tenu d'indemniser le tiers.

II) Les actes juridiques

A) Les classifications relatives aux actes juridiques

Quel élément permet de différencier un acte juridique et un fait juridique ?

L'élément qui permet de différencier un acte juridique et un fait juridique est la volonté de l'individu. En effet, la volonté des individus n'est pas à l'origine des effets des faits juridiques. En revanche, la volonté est primordiale dans les actes juridiques.

Comment différencie-t-on un contrat et un acte unilatéral ?

Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet