TD ADMINISTRATIF : Séance 1
Les quatre composantes de la police administrative sont :
La sécurité
La salubrité
Le bon ordre
La tranquillité.

Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution).
Il y a également des polices spéciales.
Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale).
Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police.

CE Labonne, 8 aout 1919 :
Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire.
En l’absence de toute habilitation législative, le président de la république, titulaire du pouvoir réglementaire général, était-il compétent pour édicter des mesures de police à caractère général et trouvant à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national ? Les autorités départementales et municipales ont-elles compétence à appliquer la mesure nationale ?
« Considérant que si, les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789 – 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité des la circulation, il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire ».

Arrêt semblable : CE 18 avril 1902 « Commune de Néris-les-Bains » : pour aggraver une mesure de police nationale, il faut que la décision des autorités municipales et départementales soit justifiée par un intérêt public et par