TD Droit de la responsabilité civile
Séance 4

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 :

M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative.

M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de Montfavet. De plus par le même acte ses parents, M. et Mme X ont eux aussi fait une demande en réparation du préjudice causé par l’hospitalisation de leur fils.
La cour d’appel a débouté M. et Mme X de leur demande et a accordé la somme de 10 000 € de dommages et intérêt à leur fils.
M. X et ses parents formèrent donc un pourvoi en cassation.

La cour d’appel a considéré tout d’abord qu’elle était incompétente pour statuer sur la demande de réparation de M. X puisque qu’aucune voie de fait ne permettait de justifier la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle a ensuite considéré que les époux X ne pouvaient obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’hospitalisation de leur fils car l’illégalité des arrêtés préfectoraux de placement ne leu causait pas un préjudice direct. Pour finir la cour d’appel que malgré les irrégularités des arrêtés préfectoraux, ils étaient tout de même justifiés par l’état pathologique préalable de M. X.

Une personne, ainsi que sa famille, peuvent-ils prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice causé par l’atteinte à la liberté de cette personne par une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée ?

La Cour de cassation a considéré qu’il était en effet possible pour une personne de prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Elle a aussi précisé qu’en effet les tribunaux judiciaires étaient les seuls compétents