TD Séance 5

Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence

1) Exercice écrit:

Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis

_ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte.

_ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. »

_ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes féconds en conséquences. La loi est l’œuvre du législateur. Sa fonction première est d’organiser les rapports entre les individus vivant ensemble, elle est l’expression de la volonté générale et revêt un caractère abstrait et impersonnel. Cette vision idéaliste et noble de la loi est-elle toujours possible actuellement?
La loi est devenu un instrument dont se sers le gouvernement pour institutionnaliser les rapports entre individus. La loi est reconnu par tous comme étant l’œuvre de cette institution: le législateur se sers -t’il de la volonté générale pour élaborer des lois ou alors se contente -t’il d’élaborer sous l’apparente volonté générale.
La loi a perdu son originalité et sa vocation d’une expression de la volonté générale, la loi devient l’expression de la volonté politique. La loi a été instrumentalisée et est devenue une source d’apaisement des maux de la société, elle ne reflète plus une volonté générale mais la volonté d’une politique bien précise à une époque bien déterminée. Alors nous assistons à une multitude de lois se contredisant parfois et se contentant d’être le reflet de catégories sociales et professionnelles. D’un généralisme de la loi, nous assistons à un particularisme. La loi est donc malmenée aujourd’hui pour preuve nous constatons une politisation de la loi en se servant de la loi. Réformes = instruments de politique