Td civil droit

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  • Publié le : 11 mai 2011
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TD Séance 5

Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence

1) Exercice écrit:

Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis

_ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte.

_ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loifaite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. »

_ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes féconds en conséquences. La loi est l’œuvre du législateur. Sa fonction première est d’organiser les rapports entre les individus vivant ensemble, elle est l’expression de lavolonté générale et revêt un caractère abstrait et impersonnel. Cette vision idéaliste et noble de la loi est-elle toujours possible actuellement?
La loi est devenu un instrument dont se sers le gouvernement pour institutionnaliser les rapports entre individus. La loi est reconnu par tous comme étant l’œuvre de cette institution: le législateur se sers -t’il de la volonté générale pour élaborerdes lois ou alors se contente -t’il d’élaborer sous l’apparente volonté générale.
La loi a perdu son originalité et sa vocation d’une expression de la volonté générale, la loi devient l’expression de la volonté politique. La loi a été instrumentalisée et est devenue une source d’apaisement des maux de la société, elle ne reflète plus une volonté générale mais la volonté d’une politique bien préciseà une époque bien déterminée. Alors nous assistons à une multitude de lois se contredisant parfois et se contentant d’être le reflet de catégories sociales et professionnelles. D’un généralisme de la loi, nous assistons à un particularisme. La loi est donc malmenée aujourd’hui pour preuve nous constatons une politisation de la loi en se servant de la loi. Réformes = instruments de politiquelégislative. La loi perdant en stabilité perds son caractère abstrait et devient le reflet de volonté précise.
La loi a fais l’objet de beaucoup de mutations et deviens un instrument à la portée de tous. Toutefois ,

Les principes généraux du droit ne sont pas forcément autonomes
_ Le rôle du juge est de diriger l’application des lois .Mais aussi de mettre en action , de ramifier , d’étendre parune application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger.

2) Exercice écrit : fiches des arrêts

Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990

Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux etils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat des copropriétaires se plaignant des nuisances causées par l’exploitation du commerce a demandé l’exécution de certains aménagements pour y remédier et le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale.

La cour d’appel de Montpellier le 13septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation.

Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la conséquence normale d’un appareil de combustion utilisant du bois quin’est pas prohibé par les règlements.

Les principe généraux du droit constitue -t’elles une source de droit ?

La réponse est positive , la cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 1990 décidé que nul ne peut causer nuisances à ses voisins et par conséquent casse et annule la décision de la cour d’appel de Montpellier et renvoie les deux parties devant la cour d’appel de Nîmes.

Doc....
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