Td civil

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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« Nul n’est censé ignorer la loi »
Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte.
« Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas »
On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscritnulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit sans le savoir.

Document d’introduction : Un langage de précision. En droit, et surtout dans les arrêts, chaque mot a sa place.

Document Un : La loi est proposé par le pouvoir législatif et doit être votée par le PARLEMENT (Assemblée National et le Sénat), qui est différent duREGLEMENT. Ce qui est réglementaire signifie le Premier ministre, ou le Président de le République
Projet de loi : initiative Gouvernementale.
Proposition de loi : Initiative Parlementaire

Ici, c’est un projet de loi. La loi est ensuite promulguée par le Président de la République et publiée par décret dans le journal officiel.

Document Deux : C’est une ordonnance : C’est un acte fait par leGouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation Constitutionnel ou législative. [EX : Ordonnance prévues par l’article 38 de la Constitution résultant d’une habilitation législative demandée par le Gouvernement au Parlement pour une durée limitée, afin de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ce document est une transposition des directives de l’U.E. Lesdirectives au sein de l’U.E doivent être transposées au niveau national pour être applicable, et permettre aux citoyens de se faire valoir des droits qu’elles leur donnent. Transposer ces directives est une obligation. Il n’y aurait pas de droit commun, si les règles étaient appliquées différemment dans chaque Etat membre. Une conception du droit unitaire commun s’impose donc, et l’application destextes doit être faite de manière uniforme.

Document Trois : Décret : émane du pouvoir exécutif. Quand le règlement est pris du Président de la République, ou du Premier Ministre, il en sort un décret. On parle d’ARRETE MINISTERIEL pour se repérer au règlement adopté pour les ministres dans le champ de leurs compétences. Il y a des ARRETE PREFECTORAUX, quand il s’agit des préfets dans lesdépartements. Pour les maires, ce sont des ARRETES MUNICIPAUX.

Document Quatre : Circulaire : C’est un texte par lequel un ministre fait connaitre aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, le sens dans laquelle cette dernière doit être appliquée. Le Circulaire est rédigée par le ministre d’Etat.

La Hiérarchie des Normes :

-> Le Bloc Constitutionnel, qui prend en compte la Constitution,et le slogan français : Liberté, Egalité, Fraternité.
-> Le Bloc de conventionalité correspond aux traités et aux conventions internationales permettant de modifier la Constitution.
-> Le Bloc de légalité possède trois formes de lois : Les LOIS ORDINAIRES, qui sont votées par le Parlement. Les LOIS ORGANIQUES qui complètent les dispositions de la Constitution. LES ORDONNANCES qui sont unedemande du Gouvernement au Parlement pour une délégation du pouvoir limité dans le temps. Il y a aussi les REGLEMENTS AUTONOMES, qui sont composés de décret et de règlement des administrations publiques, mais ils visent à être de moins en moins utilisés.
-> Les Principes généraux du droit sont des règles de portée générale, des normes.
-> Les règlements (décrets et arrêtés) sont desactes administratifs prisent pas le Gouvernement.
-> Les Actes administratifs (circulaires et directives) sont des actes juridiques faits dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.

La Cour de Cassation est composée de 6CHAMBRES qui se découpe de la manière suivante : 3 CHAMBRES CIVILES, 1 CHAMBRE COMMERCIALE, 1 CHAMBRE SOCIALE ET 1 CHAMBRE CRIMINELLE. Elle a pour...
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