Td civil

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Td n°11 Droit Civil 2nd semestre Le 27.02.2010

« La dignité de la personne humaine »

2nd semestre: Les droits subjectifs

Ce sont les prérogatives conférées par le droit objectif àl'individu. Exemple de droit subjectif= droit de propriété.

Distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux; les 1ers sont ceux pouvant entrer dans le patrimoine, ils sont des droitssubjectifs à valeur pécuniaire. Les 2nds sont des droits non patrimoniaux, sans valeur pécuniaire (on entend droits de la personnalité, qui relèvent de l'être et de la personne) (= droits à la vieprivée, droit à l'image, droits attachés à la personnalité...).
Droits créance (droit à l'éducation, droit à la santé...ces droits nécessitent une intervention de l 'état; dès lors l'individu peut agirafin de démontrer que ces droits n'ont pas été mis en oeuvre)...applique une abstention de l'état.

La dignité:

Caractère universel, tout le monde peut s'en prévaloir. Valeur constitutionnelle dudroit à la dignité depuis 1994 par le Conseil Constitutionnel (contrôle sur la loi bioéthique. Idée de la création du Conseil Constitutionnel (« chien de garde de la république »). Intégration en 1971le Préambule de 1946 et la déclaration de 1789.
Consacré sur le plan international. Fait que l'on puisse imposer le principe de dignité (doc.3 de la fiche 11). Consécration dans le CC en 1994 avecarticle 16. Loi récente quant à la protection pénale des cendres.

Principe qui existait déjà avant, assez ancien.

Document 1: décision du Conseil Constitutionnel 27.07.1994

Députés quiveulent déférer deux lois (l'une relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, l'autre relative aurespect du corps humain).
Problème: l'enfant ne peut pas connaître ses enfants biologiques. Sélection des embryons touche à la dignité; le couple peut choisir un embryon. Problème d'expérimentation;...
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