Correction TD 4

C'est plus facile de changer de prénom, on protège plus le nom que le prénom. On peut changer de prénom, cela peut être demandé par l'intéressé ou le procureur, déposer requête devant le JAF, il faut un intérêt légitime. (ex : transsexualisme : René => Renée).
Le procureur avisé par l'officier d'état civil, trouve que le prénom n'est pas adéquat. (ex : Titeuf)Très subjectif, l'officier peut saisir ou non le procureur. Le procureur saisit le JAF.

Le nom :
• L'immutabilité du nom (pas de mutation possible), principe de plus en plus relatif. 3 conséquences :
◦ L'obligation de porter son nom
◦ Le droit de porter son nom, correctement orthographié. Conséquence sur le plan judiciaire (ex : assignation ; s'il y a une erreur, dans la date de naissance ou le nom, l'avocat peut conseiller de ne pas se présenter, procédure non opposable)
◦ Le nom est imprescriptible : il ne peut pas y avoir de prescriptions ( = consolidation d'une situation juridique à la suite de l'écoulement d'un certain délai ; 2 sortes de prescriptions : prescription acquisitive : on acquiert un droit après un exercice prolongé ou prescription extinctive : on perd un droit par une inaction prolongée) En pratique, on ne peut pas acquérir un nouveau nom sous prétexte qu'on le porte depuis longtemps. On ne peut pas perdre son nom par non usage.
• Il y a toutefois différente possibilité de changer de nom : loi de 1993, et cela se fait par décret. (la loi n'a d'efficacité que par un décret qui met la loi en pratique. Pour changer un nom de famille, on le fait par décret, il est publié dans un journal d'annonce légal, cela sert à prévenir les tiers du changement. Les tiers ont 2 mois pour faire opposition.

La protection du nom :
• Quand on usurpe un nom
• Quand on en fait une utilisation abusive.

Pour obtenir un changement de nom, il faut un intérêt légitime, 4 cas :
• Le nom ridicule
• Les consonances étrangères ou gênantes (ex : en 1945, changement de nom pour les noms