Td constitutionnel

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Commentaire d’article :
Article L. 526-6 du code de commerce « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sanscréation d’une personne morale »
Plan :
Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition dupatrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de l’aménagement, limites en cas de fraude, pas de nouvelle personne morale, activitéprofessionnelle, cessibilité du patrimoine. il faut ensuite reprendre ces idées et réunir pour structurer.
I/ Un nouveau statut juridique.
A) Dualité de patrimoine.
B) Conditions de création.
II/ lefonctionnement de l’EIRL.
A) Les effets pratiques de l’EIRL.
B) Les limites à l’exploitation de l’EIRL.
Développement :
I/A) définition du patrimoine. Théorie d’Aubry & Rau => principe de base aux articles2284 & 2285 du code civil. Incessibilité du patrimoine qui ne signifie pas que la personne juridique ne peut pas céder ses biens. Le patrimoine d’affection, définition = patrimoine destiné à remplirune fonction bien précise, caractéristiques de ce patrimoine au sens de la loi = à la tête d’une personne physique et non pas morale. Cessibilité du patrimoine d’affectation, même si un individu cèdeson patrimoine d’affectation il conserve son patrimoine personnel (= caractère du patrimoine personnel qui demeure).
I/B) activité professionnelle : sont concernés par le champ d’application de cetarticle toutes les activités qu’elles soient commerciales ou civiles puisque le texte visent expressément les agriculteurs, les artisans, les professions libérales et les commerçants. Le fait deréunir toutes ces activités professionnelles dans un texte = tendancieux. Procédure de création : des obligations de pub légales qui le contraigne à se déclarer au registre du commerce et des sociétés,...
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