Commentaire d’article :
Article L. 526-6 du code de commerce « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale »
Plan :
Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition du patrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de l’aménagement, limites en cas de fraude, pas de nouvelle personne morale, activité professionnelle, cessibilité du patrimoine. il faut ensuite reprendre ces idées et réunir pour structurer.
I/ Un nouveau statut juridique.
A) Dualité de patrimoine.
B) Conditions de création.
II/ le fonctionnement de l’EIRL.
A) Les effets pratiques de l’EIRL.
B) Les limites à l’exploitation de l’EIRL.
Développement :
I/A) définition du patrimoine. Théorie d’Aubry & Rau => principe de base aux articles 2284 & 2285 du code civil. Incessibilité du patrimoine qui ne signifie pas que la personne juridique ne peut pas céder ses biens. Le patrimoine d’affection, définition = patrimoine destiné à remplir une fonction bien précise, caractéristiques de ce patrimoine au sens de la loi = à la tête d’une personne physique et non pas morale. Cessibilité du patrimoine d’affectation, même si un individu cède son patrimoine d’affectation il conserve son patrimoine personnel (= caractère du patrimoine personnel qui demeure).
I/B) activité professionnelle : sont concernés par le champ d’application de cet article toutes les activités qu’elles soient commerciales ou civiles puisque le texte visent expressément les agriculteurs, les artisans, les professions libérales et les commerçants. Le fait de réunir toutes ces activités professionnelles dans un texte = tendancieux. Procédure de création : des obligations de pub légales qui le contraigne à se déclarer au registre du commerce et des sociétés,