TD CONTRATS SPECIAUX
GROUPE 1 TARIK LAKSSIMI
TD N°1 : 30/01/2012.
CONTROLE SÉANCE 5
GALOP D’ESSAI SÉANCE 8 SEMAINE DU 26/03 DE 2H
DEVOIR MAISON PAS NOTE
PARTICIPATION ORALE.
RAPPELS :
Théorie générale du contrat.
LIVRE 3 DU CODE CIVIL : différentes MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE CAR VENTE TRANSFERE LA PROPRIETE.
Titre 6 : La vente.
Article 1582 : définition du contrat de vente. Acte juridique particulier, créant obligation livrer et payer.
Article 1583 : chose vendue le prix de vente.
DOCUMENT 1 :
La chose doit exister et être dans le commerce juridique. Les contrefaçons sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul anéantissement rétroactif pour vice lors de sa formation.
DOCUMENT 2
Si actif et passif universalité de droits, ensemble d’actif et de passif (patrimoine). Si que actif ensemble d’actif universalité de fait (FDC)
Le FDC en soit c’est bien, universalité considérée comme un bien qui peut être dans un patrimoine. Le FDC peut être cédé, les clientèle commerciales oui.
Pour clientèles médicales étant attaché à la personne du praticien ces fonds libérales étaient incessibles car la clientèle ne pouvait être réifié car attaché au praticien.
En 2000 fonds libéral pas dans le commerce juridique on peut céder revirement jurisprudence condition : donner le choix à la clientèle.
Il faut que la chose existe et qu’elle soit dans le commerce.

DOCUMENT 3 :
Il faut en être propriétaire de cette chose. c'est à dire qu’il est dans notre patrimoine.
Rétroactivité de l’usucapion a eu pour conséquence que le contrat entre G et M est nul car pas d’objet validité de la vente. La sanction de la vente de la chose d’autrui c’est la nullité.
Nullité relative, réforme prescription 2008 5 ans pour nullité relative et pour nullité absolue.
La nullité relative protège intérêt particulier, protège acheteur.
Dalloz 1998 P509
Nullité / vice