user icon

Td dag la notion de service public

4291 mots 18 pages
Montre plus
UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION F A C U L TÉ D E D R O IT E T D ’ É C O N O M IE L IC E N C E –
E N D R O IT

2E I–

ANNÉE

2013-2014
S E ME ST R E

Cours Safia CAZET Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN, Mme. Audrey EGIZIANO, M. Rémi RADIGUET

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC
Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique.

I.

• • •

À lire au GAJA :
TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt

II.

Documents présentés à travailler

Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème éd., 1928, p. 59. Sur la conception subjective du service public : • Document 2 : G. JÈZE, « Le service public », Revista drept public, 1926, p. 174. Sur la conception de la puissance publique : l’école de Toulouse de la « puissance publique » • Document 3 : M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères d’identification du service public • Document 4 : CE, 28 juin 1963, Narcy • Document 5 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-culture-loisirs » • Document 6 : CE, 22 février 2007, APREI. • Document 7 : D. COSTA « Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? » AJDA 2007, p. 825. • Document 8 : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas de Cannes, req. n°10MA02088

III.

•

Bibliographie indicative pour aller plus loin
P. GONOD, F. MELLERAY, PH. YOLKA (dir.), Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, Tome 2, 2011, pp.46-53.

IV.

Exercice

en relation

  • Commentaire d'arrêt conseil d'etat du 21 mars 1984, 249, 2
    988 mots | 4 pages

    "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RECONNU L'ABSENCE DE TITRE DE M. X... POUR OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC EN CAUSE AU-DELA DU 31 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF….

    montre plus
  • E Co Droit 4
    830 mots | 4 pages

    utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : - affichage dans les médias - prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs - emballage d’un produit - étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin - petites annonces - publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ". 2.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur l'afdaim
    3915 mots | 16 pages

    De fait, il considère que « bien que dénuée de prérogatives de puissances publiques » (citation arrêt Melun) une personne privée peut se voir confier une mission de service public au regard de certains critères autres que ceux évoqués par l’arrêt Narcy . Alors que la notion de prérogative de puissance publique était auparavant indispensable à l’identification de service public, l’arrêt APREI s’inscrit dans la jurisprudence de l’arrêt Melun qui précisait « Qu’une association municipale de loisirs bien que dénuée de prérogatives de puissance publique gérait tout de même une mission de service public. ».….

    montre plus
  • Article rfda morsang sur orge
    1939 mots | 8 pages

    * Continuité du service public * Mutabilité du service public * L’égalité du service public * Principe de continuité du service public : C’est le seul qui a été qualifié de loi par Rolland, règle de droit constitutionnel….

    montre plus
  • CE Aix En P
    2759 mots | 12 pages

    CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy).….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

    montre plus
  • Dissertationgratuite
    438 mots | 2 pages

    TD N°2 droit administratif Arrêt Narcy : Problème de droit : Quelle est la nature de l’activité du centre ? Est-ce que le décret du 11 juillet va s’appliquer ?….

    montre plus
  • veolia Envir
    4958 mots | 20 pages

    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

    montre plus
  • devoir civilllllllll
    2679 mots | 11 pages

    I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull.….

    montre plus
  • fiche d'arret administratif sur le service public
    3071 mots | 13 pages

    Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent à la reconnaissance de la personnalité morale de droit public et notamment l'impossibilité de mettre en œuvre les voies civiles d'exécution pour obtenir le recouvrement des créances sur des particuliers.….

    montre plus
  • Droit adm
    4724 mots | 19 pages

    Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

    montre plus
  • Droit adm
    16448 mots | 66 pages

    et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des….

    montre plus
  • La notion de service pu
    2951 mots | 12 pages

    Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères posés par la jurisprudence Narcy. Il y a un contrôle de l’administration puisque le Gouvernement a confié à la Française des jeux la gestion. Il lui a également confié l’organisation de l’activité, ce qui constitue une prérogative de puissance publique (il faut définir des règles encadrant l’activité et en assurer le contrôle). Néanmoins, le critère d’intérêt général n’est pas rempli : le juge explique que ce n’est pas une activité de service public parce qu’il manque ce dernier critère. Document….

    montre plus
  • La vie en général
    1059 mots | 5 pages

    Cour d'Appel : Appellant / Intimé Cour de Cassation : Demandeur / Défendeur Un arrêt peut par exemple fixer la responsabilité dans un accident. Puis un autre peut déterminer le montant des indemnisations.….

    montre plus
  • Cas pratique en droit civil sur les personnes
    3485 mots | 14 pages

    3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme «….

    montre plus