Td de civil

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UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009

METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________

_____________ 1ère SEANCE

Thème de la Séance :

LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES

Les étudiants doivent revoir la partiedu cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P.Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935.

II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson. Cass.1ère Civ., 4 janv. 1995, D. 1995, p. 251, note A. Bénabent ; RTD civ. 1995, p. 604, obs. J. Hauser. CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau-Terneyre Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, jurispr. p. 449, note Cl. FoulonPiganiol

B) La preuve des fiançailles Document n° 10 : Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu.

1 Exercices de méthodologie :

CAS PRATIQUE : ET DISSERTATION :

Voir p. 9

Les limites à la liberté de se marier.

2

DOCUMENT 1 (Req., 27 déc. 1944)
Contrats et Conventions – Cause – Courtage matrimonial – Licéité. L’engagement pris à l’égard d’un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d’un mariage, n’est pas une obligation sans cause, ni reposant surune cause illicite, alors qu’il n’est pas allégué que le courtier a eu recours, pour faire aboutir le mariage, à des manœuvres dolosives dont on aurait eu à se plaindre par la suite ; En conséquence, c’est à bon droit qu’un tribunal refuse de prononcer la nullité d’un tel engagement. Sur le premier moyen (non reproduit) ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des art.180, 1131, 1133 C. civ., 7 de la loi du 20 avr. 1810, pour manque de base légale, en ce que d’une part le jugement attaqué a refusé de prononcer la nullité d’un courtage matrimonial de nature à peser sur le consentement au mariage, alors qu’il s’agissait d’une obligation fondée sur une cause illicite, et en ce que d’autre part le jugement attaqué a condamné l’exposant à payer une commission, au titrede courtage matrimonial, alors qu’il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que l’entremetteur ne justifie ni de frais, ni d’un service sérieux et qu’ainsi la prétendue obligation par lui invoquée manquait de cause. Mais attendu que le jugement attaqué adoptant les motifs du premier juge, constate que Gachet s’était engagé à verser une commission à Courtial pour le cas où sesdémarches aboutiraient à la réalisation de son mariage, et qu’il reconnaît avoir été présenté par ce dernier à la demoiselle Véron qu’il épousa ; qu’il relève qu’il a les éléments suffisants pour fixer à 4500 fr. le montant de la commission réclamée par Courtial à titre de salaire pour peine prise ; qu’ainsi l’obligation n’était pas sans cause ; qu’elle ne reposait pas davantage sur une cause illicite,Gachet n’ayant jamais même allégué que Courtial avait eu recours à des manœuvres dolosives pour faire aboutir le mariage et dont il avait eu à se plaindre par la suite et pour fausser son consentement ; d’où il suit que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, Gachet ayant refusé de conclure, a donné une base légale à sa décision, sans violer les textes visés ; Par ces motifs,...
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