Td de droit civil

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  • Publié le : 24 mai 2011
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2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée
 
La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avecsa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6].
Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificiellefaite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu. L’autre femme n’avait pas de lien juridique avec l'enfant bien que la décision dele faire naître ait été une décision commune aux deux partenaires. Il faut reconnaître que ce procédé est plus facile pour les couples homosexuels féminins que pour les couples masculins. Les hommesqui veulent un enfant doivent soit adopter (ce qui est très difficile), soit avoir recours à une mère porteuse (ce qui est encore plus compliqué).
 
La compagne a ensuite demandé une délégationd’autorité parentale. La délégation est en effet ouverte, depuis la loi du 4 mars 2002 réformant l’autorité parentale dans des hypothèses où le délégant et le délégataire vivent ensemble avec l'enfant. Selonle nouvel article 377, alinéa 1, du code civil, "les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie del'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants...".
 Cette délégation d'autorité parentale à un tiersdigne de confiance avait, entre autres, pour objectif de régler la question des beaux-parents, question explicitement envisagée pour les couples hétérosexuels. Il était toutefois difficile de ne pasl'évoquer pour les couples homosexuels. Dire que le concubin hétérosexuel est une personne digne de confiance, alors que la compagne homosexuelle ne le serait pas, paraît délicat. C'est ainsi que dans...
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