Td de droit

1575 mots 7 pages

LES ORDONNANCES

( article 38 autorisant le gouvernement de prendre des ordonnances, qui seront ensuite habilitées et rentreront dans le domaine de la Loi.
( délai d’habilitation.
( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle.
( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement.
( loi de ratification :
-avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif
- après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant le conseil constitutionnel ou devant le juge judiciaire.
( si pas de ratification, alors habilitation temporaire, donc s’il n’y a plus d’habilitation, l’ordonnance est frappée de caducité.
( habilitation uniquement temporaire, la ratification modifie le statut de l’ordonnance, donc, si le projet d’habilitation n’aboutie pas, alors cela entame sa portée.
( parler des différentes ordonnances (types)

( pratique de l’ordonnance - Pratique rapide - Pas la procédure législative - Rajout d’un acte normatif - Pouvoir de signature des ordonnances : impacte sur l’équilibre des ordonnances - Procédure d’ordonnance a augmenté avec l’entrée européenne, puisque délais pour transcription des directives européennes. - Aller plus vite, éviter toutes les oppositions, moyen de cour circuit des parlements. - dimension restrictive, mais aussi vision plus large, impacte de ces ordonnances sur les institutions. Lien, avec adhésion à l’UE…

le droit d’amendement

• Définition

- article 44 de la constitution - parlementaire + gouvernement - utilisé sous la Vè république par les parlementaires, propositions qui ont du mal à aboutir.

• pourquoi droit d’amendement ?

- initiative de la loi sous la Vè république - participation du parlement à la procédure et à l’initiative

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14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008. Article L423-25 Version en vigueur au 20 juin 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un….

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03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à….

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C’est l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant sur la création du plan français de Sécurité sociale, qui la rend obligatoire. L’ordonnance du 24 avril 1996 qui précise la chaîne des responsabilités entre le Parlement, le Gouvernement, la CNAF et les CAF : Cette organisation, issue des ordonnances de 1996, constitue un tournant décisif avec, notamment, la signature d'une Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'État et la CNAF qui contractualise leurs relations. 1. Le fonctionnement de la CAF : Chaque CAF est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant : • Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont : - cinq représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs ; - trois représentants des travailleurs indépendants, désignés par les….

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Devoir maison droit. A/ Sarl Optique Plaisir 1) Oui Mr Lantier peut céder ses parts à un tiers sans l'accord de Mr Maréchal et cela grâce à l'article 11 et 8 du document 8. En effet le document 11 nous stipules que "Les parts sociales sont librement cessibles" si et seulement si elles sont cédé entres associés, conjoints ou ascendant et descendant d'associé et si il y a consentement de la majorité des associés ( représentant au moins la moitié des parts sociales), comme décrit dans l'article 8 Mr Lantier possède 200 des 300 parts donc il est en droit de ne pas demander l'accord a Mr Maréchal mais il est obligé de notifier par écrit la cession des parts qu'ils souhaitent au siège social et doit déposer sa demande au greffe du tribunal de commerce.….

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Selon la légende chinoise, l'utilisation du thé comme boisson serait apparue en l'an 2737 avant notre ère, quand des feuilles se seraient détachées d'un arbre pour tomber dans l'eau chaude de l'Empereur. Les historiens pensent que la culture du thé a débuté en Chine, dans les régions du Sichuan et du Yunnan. Le thé est introduit au Japon et dans le monde arabe à partir du IXe siècle. Dès le XIe siècle, un réseau d'échange permet le commerce autour du thé, conditionné en galettes compactes, et relie le Yunnan, le Sichuan, le Tibet, le Quinghai et la Mongolie. On lui donne le nom d'ancienne route du….

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Examen, en cours, du projet d’ordonnance au plan législatif • La transposition s’effectue par modification du Code monétaire et financier, en application de l’habilitation que le gouvernement a reçu du Parlement de procéder par ordonnance. Consultation, jusqu’au 1er mars 2007, sur une première série de modifications du règlement général, • Celle-ci sera suivie d’une autre consultation sur les « autres prestataires » (titre II du Livre III ) et sur les infrastructures de négociation (Livre V, sur les marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques). Objectifs : Finalisation du nouveau règlement général pour la fin du mois de mars. Entrée en vigueur le 1er novembre 2007.….

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1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles », l’art. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires ; que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéressés devant une commission spéciale, dont elle détermine la composition et la procédure ; que, parmi les formalités comprises dans cette procédure, ne figure pas l'obligation pour l'autorité qualifiée de donner à l'agent intéressé communication de son dossier ; *2* Mais cons. qu'aux termes de l'art. 2, alin.….

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Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux abus parfois commis dans sa mise en œuvre. La clause de mobilité n'est pas régie directement par le code du travail. Son régime est donc celui du droit des contrats français complété par une jurisprudence concernant la notion de « secteur géographique ». Comme tout contrat, la clause de mobilité géographique doit respecter les conditions classiques d'application des clauses contractuelles. *….

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Commentaire
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L. 523-1 du CJA : les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA le sont en dernier ressort). Pour savoir s’il doit ou non casser l’ordonnance, le CE doit s’interroger sur la recevabilité de la demande en suspension, laquelle dépend de la recevabilité du REP (si REP recevable, la demande en RS l’est aussi, l’ordonnance est annulée ; raisonnement symétrique). Pour cela, il sied de déterminer si la décision litigieuse est ou non une mesure d’ordre intérieur. Si tel est le cas, le recours est recevable.….

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Commentaire de texte Article Le Monde 18 avril 1986 « M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert « C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet 1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi que membre du Conseil Constitutionnel de 1989….

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Presentatrice
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http://www.inpes.sante.fr/30000/pdf/messages_sanitaires_etude_INPES.pdf Marisol Touraine (ministre de la santé): bonjour (nom de la présentatrice) d'abord qu'est ce que le déséquilibre alimentaire? Le déséquilibre alimentaire peut prendre deux forme d'abord une suralimentation donc un apport énergétique plus important que les dépenses énergétiques et mal répartis mais aussi une sous alimentation ou l'apport est donc insuffisant mais dans nôtre cas nous allons traiter la suralimentation qui elle même , elle peut déclencher l'obésité. Cette dernière prend trois formes : L’alimentation moderne qui est riche en calorie mais pauvre en apport nutritionnel mais elle contient énormément d’inconvénient car le consommateurs sera clairement privé de certains apports essentiel Ensuite il y a le surpoids qui touche 15% de la population française….

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Répression travail illégal
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NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. Article L325-1 (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86….

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Article 38 de la constitution
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Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Les étapes essentielles : 1/ Une loi d’habilitation 2/ L’adoption des ordonnances 3/ La ratification des ordonnances 5….

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L'ordonnance du 18/07/06, a en effet décidé d'annuler la procédure et enjoint à la CASEM de conclure le dit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence. La CASEM va donc saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler l'ordonnance de 2006. Il est question de savoir, si les marchés peuvent être conclus sans obligation de publicité et de mise en concurrence.….

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