Td de droit

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TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127
Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé
Cours du 08/02/10

Responsabilité civile

La responsabilité contractuelle
La responsabilité extra contractuelle

La responsabilité contractuelle

Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement :
- il faut apporter la preuve d’une faute(ou du fait générateur de responsabilité)
- il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 :
Corporel (expertise médicale)
Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple)
Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue quedepuis 2-3 ans)
- il faut prouver le lien de causalité, le rapport de cause à effet entre le préjudice ou le dommage, et le fait générateur ou la faute.

Le fait générateur et la faute.

Il existe 2 types de responsabilités contractuelles :
La responsabilité contractuelle fondée sur la faute, dite responsabilité subjective.
La responsabilité contractuelle sans faute, dite responsabilitéobjective.

Pour savoir à laquelle on a à faire, il faut partir des obligations dans le contrat. C’est la nature de l’obligation contractuelle qui détermine le type de responsabilité.

Catégories d’obligation (il y en a 2 grandes) :
Obligation de moyens
Obligation de résultats

Obligation de moyens : on s’engage uniquement sur les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe lerésultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé.

Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvrepar rapport aux données connues de la science (connaissance universelle). Toutes les obligations d’un médecin ne sont pas de moyens. La victime doit démontrer la faute, le préjudice, et le lien de causalité, mais la preuve est parfois difficile à apporter. La jurisprudence impose alors une présomption de faute, c’est au professionnel de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. La victime doitseulement prouver le préjudice et le lien de causalité. Il s’agit d’une responsabilité subjective avec degré de protection de victime, c’est une obligation de moyens renforcée.

Ex : A s’adresse à un professionnel. Le professionnel est tenu à une obligation d’information sur les risques encourus (avant une opération chirurgicale par exemple). Selon une décision de la Cour de Cassation dans l’arrêt du25 février 1997, il y a renversement de la charge de la preuve : ce n’est plus au client de démontrer que le professionnel n’a pas informé des risques mais au professionnel d’en apporter la preuve, car la preuve négative est quasiment impossible à fournir. Il est donc plus simple que ce soit le professionnel qui prouve, il fait signer une feuille de décharge à son client.

Obligation derésultats : c’est une responsabilité objective. Le résultat est garanti, s’il n’est pas atteint, la responsabilité est engagée. Il suffit à la victime de prouver que le résultat n’a pas été atteint.

Ex : hypothèse de la chirurgie esthétique. Si le résultat n’est pas atteint, le chirurgien est responsable, il y a une expertise.

Ex : obligation de sécurité, dans un contrat de transport. L’obligation derésultat ne concernait que des objets (bagages…). Envers les humains il s’agissait d’une obligation de moyens, il fallait prouver la faute. Depuis la décision de février 1951 dans l’arrêt Lamoricière, un bateau qui a coulé au large du Havre, l’obligation de sécurité est une obligation de résultat pour les objets et les humains.

Ex : il y a une obligation de résultat dès qu’il y a une...
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