Td droit administratif 2d

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Td de droit administratif

4 notes : galop, 2 interros, participation.


préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ
Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts.

La dissertation

intro avec phrase d'attaque
délimiter le sujet
montrer l'attarait de la problèmatique
pasde conclusion
bien définir les termes du sujet dans l'introduction

le commentaire d'arrêt

lire l'arrêt 3 à 4 fois
noter : faits, procédure
souligner le problème juridique
préparer le pan- ecrire des intitulés courts
commencer par une phrase d'attaque/ et NON par un rapport détaillé
rapporter les faits et la procécédure en allant à l'essentiel
présentation des problèmes accessoiresprésentation du ou des problèmes juridiques soulevés par l'arrêt. Insister sur l'enjeu.
Les développements doivent correspondre aux titres, se réferer à l'arrêt
éviter les répétitions
COMMENT FAIRE UN BON COMMENTAIRE D’ARRET ?

Lire, lire, lire, comprendre. Relire.
Localiser le problème juridique.Si vous ne voyez pas, relisez!
Préparer un bon plan. Intitulés courts.

introduction :
Commencer par une bonne phrase d’attaque. Et non par un rapport détaillé.
Rapporter les faits. L’essentielseulement.
Démontrer l’intérêt de l’arrêt commenté: indiquer la question du droit et la solution retenue. Prouver l’importance de la question.
Annoncer le plan. Toujours joindre l’une partie à l’autre. C’est un ensemble!

développements :
Citer l’arrêt, partout où c’est possible. Vous demeurezprisonniers de l’arrêt.
Le développement doit correspondre à son titre.
Eviter des répétitions.
Conclure si nécessaire Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis.

TD  introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco

L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits.

Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la basede l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil.
Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant du droit commun.

l'Etat peut il être assigné devant la juridiction civile pour des dommages causés par des employés du services publics ?

Le tribunal civilest incompétent. ( 1ère question)
L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives.
Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question)

I- le service publiccomme critère de la compétence juridique

le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun.

22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification leservice public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux :
1) l'objet du service
le fonctionnement
le mode de financement

le juge des conflits pose que le juge...
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