Td droit administratif : la jurisprudence ternon

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Sujet : Que pensez-vous de la jurisprudence Ternon ?

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office.
Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peutdisposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin à celui-ci dans trois hypothèses. Il peut s’agir de l’annulation, de l’abrogation ou du retrait. En l’espèce, au regard des faits de l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001, nous allons nous intéresser au retrait de l’acte administratif.
L’administration pouvant commettre des erreurs, elle doit alorsêtre en mesure de les réparer si nécessaire en mettant elle-même fin à la situation ainsi crée.
Les administrés n’ont cependant pas à se voir enlever certains droits qu’ils avaient acquis auparavant en raison d’une faute commise par l’administration. Ils ne doivent ainsi pas subir entièrement les conséquences de l’illégalité, le retrait entraînant la disparition rétroactive de l’acte dès sonorigine. De cette façon, dans la procédure, strictement encadrée, de retrait, deux exigences contradictoires vont s’avérer nécessaires à concilier. Il va, en effet s’agir, de coupler l’exigence de la légalité (si l’acte est illégal, il doit disparaître) et l’exigence de la sécurité des situations juridiques, la confiance dans le droit tenant en effet pour beaucoup à la stabilité des situations qu’ilcrée.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 3 novembre 1922 Dame Cachet, a ainsi tenté d’élaborer un compromis entre ces deux exigences. Ce compromis s’est fondé sur une distinction entre les actes créateurs de droit et ceux qui ne le sont pas. Les actes créateurs de droit étant les actes individuels qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n’est pas possible de revenir puisqu’ils sontacquis aux bénéficiaires et ne peuvent, en principe, pas être remis en cause. Il va, par exemple, s’agir de nominations, d’octrois de décoration, d’allocations ou encore d’un permis de construire. En revanche, d’autres actes ne sont pas créateurs de droits, en ce sens que les intéressés n’ont pas le droit à leur maintien et les décisions non créatrices de droit peuvent ainsi être retirées à toutmoment comme c’est par exemple le cas des décisions juridiquement inexistantes ou obtenues par fraude.
Dans l’arrêt Dame Cachet, l’objet du retrait étant de faire cesser l’illégalité, le juge a considéré, à l’instar de la procédure contentieuse, que le retrait de l’acte ne pouvait intervenir que pendant un délai de deux mois. La question du point de départ du délai de deux mois s’est alors posée.En toute logique, le délai ne court qu’à partir de la notification pour les actes individuels et de la publication pour les actes réglementaires.
La décision Conseil d’Etat du 6 mai 1996, Ville de Bagneux va, quant à elle, énoncer qu’une décision administrative créatrice de droits mais non publiée peut être retirée par l’administration sans condition de délai. Dès lors, le délai du retraitpouvait s’allonger indéfiniment et l’instabilité des situations juridique se trouvait sérieusement menacée sur ce point. La jurisprudence Cachet-Bagneux a ainsi été vivement contestée en raison de l’atteinte aux droits acquis. En effet, lorsque l’administration prenait un acte illégal et commettait des erreurs dans les formalités de publication ou de notification, l’acte, pourtant créateur de droits,pouvait être retiré à tout moment alors qu’aucun tiers n’en demandait l’annulation.
L’exigence de la sécurité des situations juridiques a conduit le Conseil d’Etat à déroger à la règle posée par la jurisprudence Cachet-Bagneux. Ainsi, dans son arrêt du 24 octobre 1997 Madame de Laubier, il a estimé que ne pouvait pas être retiré un acte administratif individuel créateur de droit au-delà du...
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