user icon

TD droit civil L2 Séance 1

762 mots 4 pages
Montre plus
TD DROIT CIVIL
25/09/13
Séance 1 : la forme du contrat. L’échange des consentements
Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso.
3 principes du contrat
Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose »
Formation du contrat résulte entre une offre et une acceptation. L’offre est une manifestation de la volonté ainsi que l’acceptation.
Le consensualisme fait appel à la volonté, deux personnes vont être unies par le contrat du fait de leur rencontre de leurs deux volontés.
Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Article 1134 : force obligatoire du contrat.
Effet relatif, article 1165 du code civil

Les pourparlers
Les pourparlers, on se situe en amont du contrat. Phase précontractuelle. Il s’agit d’une partie qui va faire part à une autre partie de sa volonté de s’engager. L’offre doit être ferme et précise, les pourparlers sont des négociations, c’est une invitation à entrer en négociation. Les pourparlers constituent l’échelon le plus faible dans le degré du contrat.
La rupture en soi est libre, il y a une liberté contractuelle, chaque personne est libre de contracter ou de ne pas contracter. Toute rupture abusive entrainera une responsabilité délictuelle, article 1382 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 6 janvier 1998
Court délai entre la date de réunion et celle pour la signature. Rupture des pourparlers la veille de la date de la signature. Réticence dolosive
Cass. 3° civ., 28 juin 2006
Sté A  (négociations) SCI consorts
Si la liberté contractuelle permet à chacun de conclure ou de ne pas conclure, la limite c’est la rupture abusive.
Pourparlers, rupture abusive des pourparlers, préjudice réparable : pertes subies (frais de

en relation

  • BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
    1013 mots | 5 pages

    Savoir ce qui se passe quand l’une des parties exécute mal ou pas le contrat revient à dire que la partie lésée est protégée par la loi (elle peut le contraindre à l’exécuter devant la justice). Le contrat a force obligatoire : il a force de loi entre les deux parties. Le contrat est donc un accord de volonté qui a pour finalité de créer des obligations entre les deux parties. (Contrat=convention)….

    montre plus
  • Cas Pratique N 2
    1123 mots | 5 pages

    Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • TD1 droit civil
    1504 mots | 7 pages

    TD1 : Droit des prsn et de la famille1) Faits : Ulysse est un homme ayant entrepris un traitement hormonal afin de changer de genre. Ulysse, ne supportant plus son prénom masculin figurant sur son état civil, souhaite le remplacer par celui d’Églantine, qui est le prénom par lequel il a commencé à se faire appeler par son entourage. Pb : Quelles conditions sont légitimes/nécessaires pour qu’une modification de prénom sur l’état civil soit octroyée à un individu ?….

    montre plus
  • L'intérim au maroc
    3079 mots | 13 pages

    CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108.….

    montre plus
  • Cour de droit civil l1
    13221 mots | 53 pages

    La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque le dommage découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat . La responsabilité délictuelle stricto sensu (au sens strict) est a contrario celle qui lie deux personnes du fait d’un dommage mais sans que ces personnes soient liées par un contrat. Titre I. L’évolution générale de la responsabilité civile On ne peut pas aujourd’hui faire de droit de la responsabilité civile sans penser au mécanisme d’assurance. Le droit de la responsabilité a en effet pu se développer à cette activité née entre les XVIII et XIXème siècles.….

    montre plus
  • Économie droit
    2593 mots | 11 pages

    Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

    montre plus
  • Gardedieu, ce, ass, 8 février 2007
    2367 mots | 10 pages

    Pr que 2 volontés puissent se rencontrer en pratique, il faut qu’une volonté se manifeste et que l’autre adhère à ce que l’on propose. – contrat => adhésion parfaite de deux ou plusieurs volontés à un mm projet de contrat. Formation du contrat nécessite existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter.….

    montre plus
  • Droit civil1
    1213 mots | 5 pages

    Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme. De ce fait il a saisi le TGI pour obtenir la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin »….

    montre plus
  • Droit
    2839 mots | 12 pages

    La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut que son consentement ne soit pas sous la menace, il ne doit pas y avoir de tromperie, il ne faut qu’il soit vicié.….

    montre plus
  • Rire contre l'autre
    766 mots | 4 pages

    Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

    montre plus
  • TD1 droit civil
    734 mots | 3 pages

    TD1 : Introduction au droit de la famille : Exercice 2 : Une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ne permet pas d’annuler ou de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises (ou autre état membre du Conseil de l’Europe). Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un caractère déclaratoire et non pas exécutoire. Cependant, elle a tout de même une influence.….

    montre plus
  • droit
    428 mots | 2 pages

    non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

    montre plus
  • La notion de contrat
    9056 mots | 37 pages

    1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile. Autres fondements possibles : * resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert de la garde lorsque l’assistant a utilisé une chose appartenant à l’assisté. *….

    montre plus
  • La place des tiers dans le contentieux administratif
    2774 mots | 12 pages

    Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

    montre plus