Td droit civil - les fondements du droit

480 mots 2 pages

SEANCE n°2

- La règle de droit se différencie des règles morales, religieuses et de convenances.

- La règle de droit ?

• Un caractère général et abstrait => Manifestation de l’égalité de tous devant la règle de droit

• Deux obligations =>Distinction entre les règles impératives (article 6) et les règles supplétives.

➢ Coercitif : sanction de l’autorité publique ➢ Permanent

- Les règles supplétives sont des règles auxquelles on peut déroger par convention contraire. Ex : article 212 => ordre public matrimonial.

- Sanctions : • « Punition » : peine de prison, amende… • « Réparation » : dommages et intérêts… • « Exécution » : le juge peut obliger le débiteur d’une obligation à s’exécuter.

- Finalité de la règle de droit :

• Régir les rapports sociaux entre les individus qui vivent en société. • Sécurité physique et matérielle. • Théorie des besoins de Maslow.

• Recherche du « juste » au sens de justice (droit naturel : remettre à chacun ce qui lui est du).

- Les documents :

o Document 1 : L. Strauss est partisan du droit naturel classique. Il dit que les régimes occidentaux se sont éloignés du droit naturel (cf. : ……).

o Document 2 : H. Lévy-Bruhl est positiviste. Il défend le positivisme sociologique. Ce sont les faits sociaux qui viennent créer la règle de droit. Il écarte les règles universelles du droit naturel.

o Document 3 : H. Batiffol est positiviste. Il rejette l’idée d’un droit à valeur universelle.

o Document 4 : R. Martin fait une synthèse du droit positif

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Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit.….

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cours Introduction au droit : Il existe deux types de droit : les interdits sociaux (tuer, voler…) Les aspirations individuelles Les interdits sociaux servent à faire fonctionner la société dans de bonnes conditions, c’est le droit objectif ; tandis que les aspirations individuelles sont des choix personnels, c’est le droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles mise en place pour régir la bonne fonctionnalité de la société et les actions entre les Hommes. Il est assuré pas l’autorité publique.….

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2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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Les droits subjectifs Ils sont constitués de l’ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers. II. Caractères de la règle de droit La règle de droit se distingue par rapport à d’autres règles de conduite par différents caractères : 1. La règle de droit est générale et impersonnelle Application de la règle sans distinction entre les individus. Seule la situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l’application de la règle.….

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Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

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La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes et les différents types d’actes pris par ces autorités ?….

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TD 2: Introduction général au droitTD 2: Introduction général au droit Exercice 1: 1) La formulation actuelle de l’art. L1412-1 à été inscrite sous cette forme le 2 août 2021, par l’instrument juridique de la loi. Elle est adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée lorsque le chef de l’Etat accepte la loi, elle est publiée dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation.….

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On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق = droit subjectif). Section 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération. Plan : § 1 – La règle de droit § 2 – Les branches du droit § 3 – Les sources du droit.….

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par leur sujet (exemple : droit du travail). 1) le droit (objectif) Il désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations de personne vivant en société. A) la règle de droit C’est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression externe plus ou moins forte. La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire.….

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Synthèse Chapitre 1 : Le droit dans la société Dans notre système le mot « droit » a deux significations. D'une part le sens de droit à respecter : c'est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donne, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit d'objectif. D'autre part le sens d'avoir des droits : c'est l'ensemble des prérogatives que le droit reconnaît à un individu (sujet de droit) ou à un groupe dont ils peuvent se prévaloir : c'est le droit subjectif.….

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Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

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Introduction * Chapitre 1 La reconnaissance de la règle de droit 1. Les caractères particuliers de la règle de droit positif 2.1. La spécialisation de la règle de droit 2.2.1. Contenu et domaine de la spécialisation 2.2.2.1. Deux motifs de spécialisation : finalité (intérêt que la règle tend à protéger : particulier privé et intérêt général public et objet (complexité de l’économie et la diversité des rapports sociaux ont forcé le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2.….

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