TD Droit civil n°5

Norme : ensemble des règles de droit qui régissent les R entre individu (D obj). Elle peut après créer des D subj.
Hiérarchie des normes : théorie imaginé par Kelsen ou les normes infèreures doivent etre conforme aux normes sup avec au sommet la C. Ce sont les juges qui contrôle avec
Règlement : R unilatérale, acte pris // a une décision du gouv elle est impersonnelle et G.
Dvp du droit européen=> Union européenne (CJUE avt CJCM mais depuis traité de Lisbonne le nom a changé) conseil de l’europe (CEDH)

Document 1 :
Art 54 de la C de 1958 en droit positif qui fonde la 5e Rep. Il dit qu’un traité ne peut entrer en vigueur que si il est conforme a la C. Si le Cc est saisi de l’examen d’un traité a priori, le Cc va vérifier que le traité est conforme a la C. il y a donc un contrôle ss condition cad que si ya une clause contraire à la C ce n’est qu’après une révision de la C que le traité peut être promulguer. Mias on peut distinguer de cette conséquence ou le traité serait sup a la C. « si » => contrôle facultatif donc bcp de traité entre sans etre contrôler (cf contrôle a priori de constit mm condition de saisine)

Art 55 traités sup a la loi
Si il est directement applicable et qu’il soit appliqué par les autres pays parties au traité (condition de réciprocité)

Doc 2
Arret de rejet
Arrêt de l’assemblé plénière=> résistance du juge du fond
Faits : une personne veut s’inscrire sur les listes électorales mais elle en peut pas car elle a pas vecu 10ans en nouvelle caledonie
Tribunal rejette son appel
Il n’y a pas eu d’arret d’appel notamment qd l’enjeu financier est minime => pas d’appel directement en cours de cassa°
Elle forme un pourvoi en cassa°. Elle demande a ce que la loi ne doit pas etre appliquée avec un contrôle de conventionalité et elle réclame a ce que le juge francais via une procedure préjudicielle s’adresse a la cours de justice de l’union.

Mais les lois organiques sont sup aux traités donc c’est une loi a valeur constit=> sup