Td droit civil

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  • Publié le : 14 mars 2010
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TD Droit Civil

Séance 1 : L’enfant né sans vie

« Les critères biologiques sont-ils suffisamment pertinents pour déterminer l’existence d’un sujet de droit ? »

Du point de vue du droit :

Constit : DDHC

UE : CEDH

Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil

Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrentce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire du 19 juin 2009, cad que des familles avec un ENSV avant 2008 peuvent demander à ce que celui-ci figure dans ce livret.

Du point de vue de la jurisprudence :

Droit interne : CDC, 6 février 2008

Droit UE : art 8 de la CEDH, et arrêt de la CEDH

L’expression « d’enfant né sans vie »date de 1806, alors formulée autrement (« enfant né présentement mort »), et avait été créée à l’époque pour lutter contre les fraudes à l’état civil. Puis en 1919, la formule fut modifiée en « acte d’enfant né sans vie ». Puis la situation n’évolue pas jusqu’en 1993, avec la création de l’article 79-1 du Code Civil, qui instaure :
- L’inscription des ENSV au registre des décès pour aider le« deuil prénatal » (Neirinck) des parents.
- L’ouverture à la jouissance des droits socio-économiques (comme le congé maternité pour la mère, ou les indemnités, être protégé du licenciement…).
Puis la situation évolue encore en 2009, qui éteint les critères de l’OMS (500g et 22 semaines aménorrhées), et qui ouvre la porte à la capacité de sujet de droit de l’ENSV grâce au livret defamille, et ce avec rétroactivité (qui porte jusqu’en 1993).

I – La reconnaissance d’un deuil prénatal : le droit subjectif de la dignité de l’ENSV garanti par les parents

A) La protection du deuil prénatal
B) Dignité humaine et critères extrinsèques

II – L’ouverture d’un droit à être sujet de droit sans jamais vivre

A) L’ouverture à la famille sans enfants
B) Le rejet de lafiliation et de la personnalité juridique

Séance 2 : Statut du cadavre, respect du au corps humain

Méthodo commentaire d’arrêt (interpréter l’interprétation du juge) :
Exercice préalable au CA, établir une fiche d’arrêt (qui constituera l’introduction) ;
- le visa (ou la référence légale, les références aux textes)
- les faits
- la procédure (chronologie des saisinesantérieures à la décision à commenter)
- Arguments de droit apportés par les deux parties (moyens pour demandeurs, motifs pour défendeurs/la Cour) ;
- problèmes juridiques
- solution apportée par la Cour
- problématique (= reformulation critique du problème de droit auquel a répondu le juge, de son interprétation sur la référence légale concernée)
- annonce du plan
Comm d’arrêt :intro / décision / critique

Le corps ne peut pas être objet de recel (art 434-7 du Code Pénal).

La personne sujet de droit jouissant de la personnalité juridique de sa naissance à sa mort selon le droit commun de sa personne. Ainsi c’est à la mort que la personnalité juridique de la personne va s’éteindre, pourtant la question de la protection de la dépouille, de cette « personne », vaperdurer, alors même qu’aux yeux du droit elle ne semble plus en être une. Selon le droit commun, aucun droit de nature extrapatrimonial ne saurait survivre à la mort de la personnalité juridique de la personne. Or, il existe bien une exception en l’occurrence celle de la dignité de la personne humaine, cad que si la personne physique de son vivant se voit accordé ce droit à la dignité, son cadavrese voit également poursuivre ce droit dans sa mort, car le cadavre est assimilé au corps, lui-même assimilé à la personne tout entière lorsque celle-ci est vivante. Le cadavre serait une façon de perdurer son existence dans la mort. Pour autant, la notion de dignité humaine se doit dès lors d’opérer en droit une distinction majeure entre corps et esprit/volonté, afin de transférer ce droit...
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