Td droit civil

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Droit civil
Séance 1
Le commencement de la personnalité juridique

I. maitrise du vocabulaire juridique.

Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien).

Codification: action de faire « un code » et résultat de cetteaction; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme; codification dite réelle donnant naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps ayant valeur de droit.
-codification: purement formelle dite àdroit constant; codification administrative (par décret) de textes préexistants , reclassés selon leur nature non modifiés en substance.

Article: division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français. Comprenant une disposition légale et condensée en une ou plusieurs phrases, parfois réparties en plusieurs alinéas.

Alinéa: cf la définition de l’article. Retraitd’une ligne annonçant un nouveau paragraphe dans un texte, passage compris, entre deux retraits.

Traité: accord, convention. Stricto sensu: accord conclu sous la forme écrite quelle que soit sa dénomination. Il peut prendre plusieurs formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral).

Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certainepériode soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source dedroit.

Manuel: (Larousse) Ouvrage didactique ou scolaire qui expose les notions essentielles d’un art, d’une science et d’une technique.

Chronique: (Larousse) (1) recueil de faits consignés dans l’ordre chronologique
(2) rubrique de presse (journal…) consacrée à l’actualité dans un domaine particulier.

Commentaire: étude explicative, interprétativeet parfois critique d’une loi (commentaire législatif) ou d’une décision de justice (commentaire de jurisprudence) conduite à partir du texte même de la loi ou de la décision.

Annotation: note consacrée au commentaire d’une décision de justice.

Revue juridique: ouvrages où sont recueillis les différents jurisprudence.

Réforme: (législative) modification du droit existant soit par une loinouvelle, soit par un décret.

Abrogation: suppression par une nouvelle disposition d’une règle (loi, convention) qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir. Elle peut être: -expresse: énoncée par le texte nouveau.
-tacite (implicite) résulte seulement de l’introduction dans un texte nouveau d’une dispositionincompatible avec la disposition antérieure

II. Comprendre une décision de justice

Jugement: action de juger, plus précisément, d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction, des débats. Le résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique) désigne en ce sens toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractèrejuridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres).

Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique.

Décision (de justice): terme englobant tout...
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