Td droit cnstit

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  • Publié le : 20 octobre 2009
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INTRODUCTION : …C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections… … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté,par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de laConstitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant. … Qui va donc se charger de veiller au respect des règles constitutionnelles ? … On distinguedeux modes de contrôle : le contrôle par un organe juridictionnel ( exemple de la Cour Suprême des Etats Unis ) et le contrôle par un organe politique ( exemple du Conseil Constitutionnel français etmarocain, de la Cour Constitutionnelle roumaine ou du Tribunal Constitutionnel portugais )… …Au Maroc, ce fut la Constitution de 1992 qui substitua le Conseil Constitutionnel à la ChambreConstitutionnelle de la Cour Suprême.

…La question se pose de savoir si cet organe peut remplir son rôle en toute indépendance… I.
Rôle et statut du Conseil Constitutionnel :

… Dans sa contribution à lagarantie d’un Etat de droit, le Conseil Constitutionnel remplit une mission spécifique et dispose d’un statut particulier, susceptible de lui garantir son indépendance. A. Un rôle très important : 1.Les Conseil Constitutionnel et la régularité des opérations électorales …En France, il contrôle les élections présidentielles, législatives ainsi que le déroulement des scrutins référendaires… …AuMaroc, il veille sur la régularité des opérations de référendum et règle les contentieux électoraux… 2. Le contrôle de constitutionalité des actes fondamentaux … Il peut s’agir de contrôles obligatoires oufacultatifs. … Le contrôle obligatoire est prescrit dans les cas des lois organiques et de règlements intérieurs des chambres. … Le contrôle facultatif est déployé dans le cadre du processus de...
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