CORRECTION TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL

Lois ordinaires : l'ensemble des lois qui ne sont pas spéciales, les lois particulières, organiques,
Loi organique : entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, elle a pour objet de préciser les termes de la loi constitutionnelle, c'est la loi organique va préciser la finance.
Les lois référendaires : la loi est logiquement votée par le peuple par biais di référendum
Les lois en matière de finance et de sécurité sociale.

LES LOIS ORDINAIRES

Première phase : l'initiative ( qui peut proposer des textes de lois).
- Le premier Ministre , on parlera de projet de loi/ Avis du Conseil d'Etat

Contrairement aux projets de lois, les propositions de lois.

2ème phase : l'examen devant le parlement

Certains textes devront être prioritairement présentés devant le Sénat ou l'Assemblée.
Partons di principe que le texte est déposé à l'AN
- L'examen en commission : le texte est déposé devant l'Assemblée concernée

- Inscription à l'ordre du jour ; C'est le texte issu de la Commission
-Examiné en séance publique ;

Lorsque la première Assemblée l'a adopté, ici l'An, la deuxième assemblée va examiner le texte de la même façon. On a un vote et au moins deux hypothèses :
-1) rare, le texte est voté par termes identiques par l'>An et le Sénat. Texte adopté
2) En revanche, si il y a désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, on va repartir dans la navette législative.
À ce stade là, peut y avoir un Contrôle de constitutionnalité : le conseil va rendre sa décision, la loi est considérée en sa totalité comme contraire à la Constitution et elle est censurée, la loi est reconnue comme partiellement contraire à la Constitution, ne sont annulées que les dispositions contraires à la Constitution
La loi est transmise au gouvernement puis promulguée par le Président de la République et Publication au JO

Troisième phase : les procédures particulières d'adoption

Les 2 Assemblées n'ont pas