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UNIVERSITE DE LA REUNION FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE
Année universitaire 2010/2011- 2ème semestre

DROIT CONSTITUTIONNEL
Cours du Professeur Patrick GAIA Travaux dirigés assurés par Sylvie HU, Romain PINCHON et Marianna TASSONE SEANCE n° 06 LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT I – MAITRISER LES NOTIONS : LES MOTS-CLES. ۞ Constituer un lexique en y incluant les termes et expressions juridiques clés de la thématique. II – ASSIMILER LES CONNAISSANCES : LA DOCUMENTATION. ۞ Textes de référence : articles 34, 37, 38, 41 et 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ۞ Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/ Décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2003, p. 11205 Recueil, p. 382 (non fournie : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473dc.htm) ۞ Document 3/ Décision du Conseil constitutionnel n°2005-512 DC, 21 avril 2005, Avenir de l’école, JORF du 24 avril 2005, p. 7173, Recueil, p. 72 (extraits) III – S’ENTRAINER : LES EXERCICES. ۞ A l’aide du lexique et des mots clés que vous avez constitué, vous présenterez les rapports horizontaux et verticaux entre loi et règlement. Ce dernier point pourra faire objet d’un schéma. ۞ Vous établirez une fiche de jurisprudence détaillée de la décision n°2003-473 DC du Conseil autour de la problématique des ordonnances ۞ Vous commenterez les extraits de la décision n°2005-512 DC du Conseil Constitutionnel

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Document 2/ Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) 11. Considérant, sur le second point, que, si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de