TD Droit Constitutionnel – Séance 9 : Bilan de la RC du 23 juillet 2008.

Question 1 : La modification des équilibres institutionnels entre exécutif et législatif.

Le Parlement titulaire d’une fonction législative retrouvée
L’article 48-1 de la Constitution autorise désormais les Assemblées à fixer leur propre ordre du jour.
Cependant, l’article 48-2 de la Constitution dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour ».

De plus parmi ces quatre semaines, l’une d’entre elles sera consacrée au « contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques » comme le dispose l’article 48-4 ce qui semble pouvoir permettre au Parlement d’accroitre son emprise sur le pouvoir législatif.

Dans un second temps, il est évident de constater que la révision Constitutionnelle de 2008 a renforcé le rôle des Commissions Parlementaires et a bouleversé les modalités du droit d’amendement des textes par le Parlement, droit qui correspond à la possibilité pour une assemblée de proposer des modifications à un texte législatif.

Les Présidents des Assemblées peuvent désormais opposer une « irrecevabilité » à l’article 41 de la Constitution

Les Présidents des deux Assemblés disposent grâce à l’article 45-2 d’un pouvoir législatif accru dans la mesure où ils sont capables de s’opposer à la volonté du Gouvernement s’il veut faire usage de la « procédure accélérée ».

Le Gouvernement tributaire du contrôle du Parlement
La modification de l’article 17 de la Constitution, la révision constitutionnelle de 2008 a véritablement limité l’exercice du « droit de grâce » du Président de la République qui ne peut plus avoir recours à des grâces collectives et ce « droit de grâce » devient alors un acte individuel.

Le pouvoir du Président de la République sur le « Conseil Supérieur de la Magistrature » est contrôlé