TD droit de la famille

Arrêt de rejet qui date du 19 mai 1978

Institutrice d’un établissement catholique licenciée pour un mariage après divorcepas en accord avec les convictions de l’école
Problématique : Est-ce que le fait de licencier pour avoir divorcée et s’être remariée porte-elle atteinte à la liberté du mariage ?

Réponse cour d’appel : Donne raison à l’école
Réponse cour de cassation : Donner raison à la cour d’appel, car quand elle a signé son contrat elle a accepté les convictions religieuses. La cour de cassation a considéré que ce cas était exceptionnel et que donc les convictions religieuse de l’école avaient été incorporées dans le contrat

Liberté du mariage dans les contrats

Arrêt de rejet de la cour de cassation en chambre sociale

Mme Audran licenciée par son employeur suite à son mariage avec un collègue de travail, dans le contrat de travail il y avait une clause qui disait que deux employés ne pouvaient être ensembles.

Clause fondée+ élément déterminant contrat travail

La liberté de se marier est-elle une liberté fondamentale ?

Dans quelle mesure la liberté de se marier peut-elle être considéré comme un principe inviolable ?

I- La liberté de se marier, consacré et encadré.
A) La protection de la liberté de se marier
B) Les conditions afin d’être libre de se marier (consentement)

II- Mais sous certaines conditions de restrictions…
A) Les atteintes à la liberté de se marier (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
B) La loi accepte la dissolution du mariage

Proposition de plan :
I-
A)Le mariage protégé par des textes
B) Le droit de se marier ou non

II-
A) Le mariage limité légalement
B)Le mariage frauduleux

Liberté fondamentale= liberté qui a une valeur juridique particulière, consacrée par un texte fondamental

I- Le mariage est une liberté fondamentales
A) Consécration de cette liberté- textes fondateurs, interprétations