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Td droit de la famille

2910 mots 12 pages
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FICHE N°9

LA FILIATION (SUITE)

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LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION

1) Analyse des décisions

Civ. 1ère 6 avril 2011

1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION

Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse.

Conséquence : filiation n’est établie que sur le territoire des USA, en France aucun lien de filiation n’est reconnu entre les parents et ces enfants, alors même que les parents le sont génétiquement. Contraire à l’intérêt de l’enfant ? Pas d’autorité parentale, pas de succession, d’autant plus que l’enfant n’a pas décidé la convention, subit seulement les conséquences. Solution problématique pour l’enfant. Mais sinon prohibition des mères porteuses perdrait de son intérêt. Si la CEDH est saisie, on peut se demander dans quelle mesure c’est contraire à l’intérêt de l’enfant ?

CA Rennes, 4 juillet 2002

Même solution que celle reprise par la Cour de Cassation, voir précédemment .

Civ. 1ère 6 janvier 2004

Nous sommes en présence d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation et plus précisément par la Première Chambre civile le 6 janvier 2004. Cet arrêt est relatif à l’établissement de la filiation d’un enfant incestueux.

Une enfant a été reconnue par sa mère puis par son père, ceux-ci ayant la même filiation paternelle. La seconde reconnaissance a ainsi été annulée par un jugement sur le fondement de l’article 334-10 du code civil.

Le père a déposé une

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