user icon

TD Droit Des Personnes Et De La Famille

1752 mots 8 pages
Montre plus
TD: Droit des personnes et de la famille:
Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques.
Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer les naissances, décès, mariages, etc. Sa compétence territoriale se limite sur sa commune.

Acte d’état civil : acte authentique reçu par un officier public qui a le droit d’instrumenter dans le lieu où a été rédigé l’acte avec les solennités requises.
La personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et redevable d’obligations. Elle s’acquiert par la naissance mais s’ouvre une exception qui est une fiction juridique et qui est l’Infans conceptus.

Méthodologie de la fiche d’arrêt :
Il faut la formation qui a rendu l’arrêt + la date à laquelle l’arrêt a été rendu
Les faits résumés
La procédure
Thèses en présence ou les prétentions des parties (que demandent-ils ? Sous quelle forme ?)
Problème juridique
La réponse donnée par le juge/solution
Lorsque la Cour de cassation « casse » cela veut dire qu’elle n’est pas d’accord avec la décision rendue par la cour d’appel. Lorsqu’elle rejette le pourvoi c’est que la règle de droit a été bien appliquée. Enfin il peut y avoir cassation avec renvoi et dans ce cas-là la Cour de cassation renvoie le litige à une autre cour d’appel ou alors sans renvoi et le litige prend fin.
I. Acquisition de la personnalité juridique
1. Viabilité : Cass. crim, 7 août 1874
Le 7 août 1874 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision sur la viabilité. Marie Bohard a accouché d’un enfant mort-né de 10 mai 1874 et ne l’a pas présenté à l’officier d’état civil.
La procédure en première instance n’est pas

en relation

  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

    montre plus
  • Méthode fiche d'arrêt
    280 mots | 2 pages

    4ème étape de la fiche : la question posée par le pourvoi à la Cour de cassation. Il s’agit de formuler la (ou les) question(s) de droit posée(s) par le pourvoi à la Cour de cassation. Il faut donc partir des arguments du pourvoi et non de la solution de la Cour de cassation pour identifier ces questions. 5ème étape de la fiche : la solution de la Cour de cassation. Il s’agit de résumer, avec vos mots, sans recopier in extenso l’arrêt, la solution de la Cour de….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Methode commentaire d'arret
    318 mots | 2 pages

    En revanche, dans le cas contraire, elle infirme le jugement aux motifs… Insatisfait par cette décision X, demandeur ou demanderesse au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Y défendeur ou défenderesse au pourvoi en se fondant sur deux moyens , chacun composé de deux branches. Exposez ces moyens. Question de droit: La cour de cassation devait donc se demander si… Dispositif:….

    montre plus
  • Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
    1057 mots | 5 pages

    L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel et forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche au juge d’appel d’avoir privé sa décision de base légale et d’avoir violé la loi. La question se posait de savoir quelle norme devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ? La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui….

    montre plus
  • fiche d_arret cour de cass, CV 2, 15/02/2001
    600 mots | 3 pages

    I. Fiche d’arrêt A. méthode Les faits La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements) on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit en cassation (critique de la deuxième instance)….

    montre plus
  • Place 1er ministre
    1024 mots | 5 pages

    INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne interdit toute… Vous pouvez aussi commencer l’amorce en posant une question… - Est il en droit français permis de…C’est l’arrêt du 12 Juillet 2010 FAITS - En l'espèce, Madame X propriétaire du chalet LA JOUVANCE avait laissez le… entrainant la destruction du chalet voisin dont le propriétaire était Mr Y. PROCÉDURE - Mr Y a assigné Mme X devant les tribunaux qui l’on débouté de sa demande, ou qui on accueillit sa demande… THÈSES EN PRÉSENCE Mr Y prétendait qu’il était impossible que ce soit lui qui… Tandis que pour se défendre Mme X alléguait que… PROBLÈME DE DROIT - La question qui était soumise à la Haute cour de Justice ce 12 JUILLET 2010 était de savoir si… - La cour de cassation avait a répondre au problème de droit suivant… - OU le problème de droit soumis au juge du droit ce….

    montre plus
  • Arret de cour de cassation
    1923 mots | 8 pages

    Solution (présenter le dispositif) La cour de cassation rejet le pourvoi, le moyen n'est pas fondé, la cour de cassation affirme la cour d'appel, elle a bien fondé son opinion. Pas de faute de droit. La société de fait, est une notion de fait, la cour de cassation n'est pas la plus adapté à jugé les faits. Elle est juge de droit et non juge de fait.….

    montre plus
  • tuto fiche d'arret
    939 mots | 4 pages

    Lors de la rédaction d'une fiche d'arrêt on se doit d'aller à l'essentiel il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. Mettez vraiment toutes les informations que vous trouvez (date, juridiction…).….

    montre plus
  • Ghjhj
    429 mots | 2 pages

    Fiche d’arrêt Cour de Cassation n° de pourvoi: 76-41211 Faits Le 3 septembre 1970, Dame R., institutrice au cours sainte Marthe, établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée de ses fonctions à cause de son remariage après divorce. Elle est liée à l’Etat par un contrat simple. De plus elle a reçu une indemnité pour brusque renvoi. Procédure….

    montre plus
  • Commentaire comparé
    1449 mots | 6 pages

    Séance n°5 : le principe du contradictoire. Commentaire comparé des documents n°1 et n°2. Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire. Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé. Elle forme un pourvoi en cassation fondé sur le moyen suivant : elle affirme que les conclusions sont valables jusqu’à….

    montre plus
  • Commentaire D Arret
    4601 mots | 19 pages

    Pour mémoire, la cour de cassation a les possibilités de rejeter le pourvoi dans le cas ou elle juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, de casser la décision attaquée et l’annuler en tout ou partie. Cela signifie que le pourvoyeur en cassation, qui est également l’initiateur de l’arrêt attaqué en cassation, va pouvoir, de nouveau, relever en appel le jugement du 09 aout 2011.….

    montre plus
  • Droit
    431 mots | 2 pages

    Elle a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en contestant que la cour d’appel a adopté un mal interprétation de son erreur. La cour de cassation considérant, le principe d’erreur excusable en ce qui concerne les standards plus élevés pour la professionnelle a rejet l’appel. La cour de cassation a utilisé une ligne de raison alternative de la cour d’appel. Selon la cour de cassation, la question n’était pas exclusivement de sa professionnalité, mais c’était une question de ses tentatives à clarifier le bon état de l’objet.….

    montre plus
  • Vie Privée
    269 mots | 2 pages

    → pourvoi en Cassation qui soit casse et annule,renvoie devant une autre cour ou rejette( càd le même sens que la cour d'appel.)….

    montre plus
  • la cour de cassation
    1700 mots | 7 pages

    A – Le rôle juridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation : le pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation, c'est son rôle classique. La cour de cassation est juge du droit et non du fait. Elle se limite à vérifier l'interprétation de la règle de droit par les juridictions inférieures.….

    montre plus