TD DROIT DES PERSONNES
SEANCE 1 : METHODOLOGIE

I) VOCABULAIRE
-Visa : *Mention portée sur un acte par l’autorité compétente à l’effet de lui reconnaître certains effets (ex : visa d’un passeport, autorisant le titulaire à entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir.) (Droit international public) *Simple mention apposée, avec l’indication de sa date, sur l’original et sur la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce ou document communiqué, attestant qu’une formalité exigée par les textes a bien été accomplie. (CPC, art. 672 et 821) *Dans un jugement le visa désigne le texte sur lequel il s’appuie ou l’acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (CPC, art 1020.)
-Chapeau : (procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné à l’énonce, en termes abstraits, de la norme juridique qui a été violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommé parce qu’il surmonte (il coiffe) les motifs qui suivent.
Le chapeau est dit « de tête » quand il figure immédiatement après le visa du texte de loi en cause ; il et qualifié « d’intérieur » lorsqu’il apparait dans le corps de l’arrêt et sert d’amorce au raisonnement de la Cour de cassation discutant du moyen du pourvoi.
-Moyens : (procédure –principes généraux-) Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense. Ce sont eux qui sont forment le fondement de la cause. A l’appui de leurs prétentions, les parties font valoir des moyens de fait et de droit, dont les divisions sont appelées « des branches ».
Un moyen nouveau peut être présenté à tout moment en première instance ou en appel, mais non la première fois en cassation. Seuls peuvent être invoqués à ce stade des arguments nouveaux. Il n’en va autrement que lorsqu’il s’agit d’un moyen de pur droit ou d’un