Td droit des societes

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  • Publié le : 7 mai 2011
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1. Problèmes financiers
2. Les furnisseurs reclament paiement
3. L`architecte n`a pas été paie et a diligente un huisseur
4. Le concessionnaire menance
SARL
Regles de constitution :* Contrat de societe
* Statut de la periode de formation
* Formalites d`immatriculation
Les apport en numeraire doivent etre integralment liberes des leur souscription.
Les apports enindustrie sont admis, au meme titre que les apports de biens communs.
Les apports en nature sont soumis a un contrôle legal amenage(art. L 223-9) => raport anexe aux statuts.
Il n`est pasnecessaire un rapport d`une comissaire aux apports si la la valeau n`excede 7500 eur et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis a l`evaluation d`un comisaire aux apport n`exedela moitie du capital.
Il faut et il suffit qu`il s`agisse d`une personne physique (gerant). Cette exigence s`explique par la volonte d`avoir a la tete de la societe une personne physique qui puisseencourrir une responsabilite penale au cas ou des infraction seraient commises au sein de la societe. Elle est moins justifee depuis qu`il existe une responsabilite penale des personnes morales.Le gerant peut etre choisi parmi les associes ou parmi les tiers.
Le gerant est le representant de la SARL.
La disolution des SARL :
* Lorsque le nombre des associes devient superieur a 50* Ou, en cas de perte d`une fraction substancielle du capital
La SARL n`est pas dissoute par la faillite ou l`incapacite frappant l`un des associes.

ETUDE DE CAS
Analyse du cas – Le casproposé soulève plusieurs points :
* La société n`est pas immatriculé
* L`immeuble n`a pas été évalué et il est nécessaire un rapport d`un commissaire aux apports
* La société n`a pas ungérant et les parts sociales ne sont pas reparti (les statuts de la société ne précisent pas qui est le gérant)
* Plusieurs actes ont été reprises avant sans que la société soit immatriculé...
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