TD droit du travail
Séance 1

Technique de cassation = on va s’intéresser à la grammaire d’un arrêt, aux règles de grammaire d’un arrêt.
Lecture de l’ouvrage de Marie Noel Bachelier et ? Bachelier sur la technique de cassation.

1) La structure des arrêts de cassation

Quels sont les différents types d’arrêt qui peuvent être rendus par la Cour de cass ?
2 types : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet.

L’arrêt de cassation commence par le visa qui est l’article sur lequel la Cour se fonde. Le visa est donc l’article visé par la Cour pour justifier sa cassation.
Après le visa on peut avoir l’attendu de principe. Il n’y en a pas toujours. Ca peut être l’interprétation du visa.  le visa et l’éventuel attendu de principe sont le chapeau.

Ensuite arrivent les faits.
Ensuite motifs de la CA ou des 1ers juges (les moyens du pourvoi c’est seulement pour un arrêt de rejet). Jamais de moyens dans un arrêt de cassation, et jamais de motif de la CA dans un arrêt de rejet (normalement).
Ensuite on trouve la solution qui commence par « qu’en statuant ainsi »  Cour de cass qui parle et qui va donner ses propres motifs.
Ensuite le dispositif « Par ces motifs, casse et annule »

Un arrêt de rejet commence par : les faits, il n’y a pas de chapeau.
Ensuite on trouve les moyens du pourvoi. Un moyen c’est une critique, une branche c’est un argument au soutien de la critique.
Après les moyens, on trouve la solution de la Cour de cassation qui commence par « mais attendu que », et ici on peut avoir des attendus de principe (ce n’est pas obligatoire) et le rappel des motifs de la Cour d’appel.
Pour terminer : le dispositif « rejette ».

Techniquement, un arrêt de rejet n’est jamais une confirmation de ce qu’a dit la CA, c’est un arrêt de rejet de l’argumentation.
La Cour de cass n’approuve jamais les juges du fond, elle rejette le pourvoi.
Par principe on censure une décision d’appel ou on rejette une argumentation.

2) La nature du contrôle exercé par la Cour