Td droit fiscal

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Cass com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036
La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce quia été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007.

Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit de son créancier, la société Utexbel.
A l’échéance des effets, la société EM invoque undéfaut de livraison par la société B et F et en refuse le paiement à la société endossataire Utexbel. Elle conteste être tenue cambiairement vis-à-vis de cette dernière faute de signature de la société B et F en qualité de tireur.
Le tribunal condamne la société EM au paiement de la somme après avoir jugé que les titres valent non comme des lettres de change mais comme des billets à ordre. La courd’appel confirme ce jugement.

Une lettre de change dont les conditions de forme ne sont pas respectées peut elle être requalifiée en un autre acte dont les conditions sont moins rigoureuses mais les effets similaires ?

En l’espèce la Cour relève que toutes les mentions exigées sont revêtues pour valoir billet d’ordre et donc que la société EM est tenue de régler l’effet litigieux.
La lettrede change dégénère en billet à ordre en raison de l’absence de signature du tireur. Le billet à ordre étant un autre type d’effet de commerce : écrit par lequel une personne appelée souscripteur s’oblige à payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à l’ordre d’une autre personne appelée le bénéficiaire. Contrairement à la lettre de change, c’est ici le débiteur qui s’engagedirectement en émettant le titre.
La décision de reconversion de la Cour de cassation est motivée par une finalité économique identique de la lettre de change et du billet à ordre.

Cass com 16 juin 2009
Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur la société Gil par une société de construction.
La lettre de change revient impayée. La banque procède à une saisieconservatoire. La société Gil conteste la demande car elle prétend que la lettre de change est nulle, en l’absence du nom du bénéficiaire. La demande de main levée est rejetée.
La cour d’appel rejette la fin de non recevoir et la demande en paiement de la banque.
La banque entame un pourvoi au motif que la régularisation de la lettre de change peut intervenir jusqu’au jour de la date de présentation en vuedu paiement et, en cas d’appel, à la date à laquelle les juges du second degré sont appelés à se prononcer.

Sous quelle échéance peut-on valablement régulariser une lettre de change ?

La cour de cassation admet la régularisation mais à condition qu’elle intervienne avant présentation au paiement. En l’espèce celle-ci est postérieure au jugement. Le pourvoi est rejeté et le titre n’est doncpas considéré comme une lettre de change valide.

Cass com 26 mai 2010
Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur.
Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur la société M par la société MMSV. La société M a accepté la lettre dechange. La lettre de change revient impayée. La banque assigne la société M en paiement de la lettre de change.
La société sollicite reconventionnellement la nullité de la lettre de change et l'extinction de son obligation.
La Cour d'appel accueille la demande de la banque et rejette la demande en dommages et intérêts qui a été faite par la Société M.
La société M entame au pourvoi au...
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