Td droit penal

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TD DROIT PENAL GENERAL
GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie

SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL

I Tableau de lorganisation judiciaire répressive
+ Jur° de proxi + Jur° pour mineurs

EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIShttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9
Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction.
On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différenceest d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction.
les juridictions d'instruction qui disposent de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placerun suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés).
les juridictions de jugement qui disposent des mêmes pouvoirs, mais usuellement n'en font qu'un usage limité, parce que leur fonction essentielle est de se prononcer sur la culpabilité d'un individu au regard de laloi pénale et, si l'individu a été déclaré coupable, de prononcer une peine.
Les juridictions d'instruction du premier degré Juge d'instruction
Juge des libertés et de la détention .
Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité,
tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€

Classification des contraventions +amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) |
1re classe 38€ | Diffamation et injure non publiques |
2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT |
3e classe 450€ | Menaces de violences |
4e classe 750€ | Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme |
5eclasse 1500€ ou 3000€ Si récid | Violences volontaires ayant entraîné une ITT inf ou = à 8 j ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. |

tribunal correctionnel (France),
juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt et amende minimum de 3750€ max 500 000€
cour d'assises (France) juge les crimes
tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon), courcriminelle (Mayotte) jugent des crimes
tribunal maritime commercial (France) est une juridiction d'exception.

Les juridictions d'application des peines du premier degréLe juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines prennent les décisions concernant l'application des sanctions pénales, en particulier à l'égard des détenus.
Huit juridictions régionales de larétention de sûreté prononcent les mesures de rétention, à l'issue de leur période de réclusion, à l'égard de personnes condamnées pour certains crimes graves et jugées encore dangereuses.
Juridictions militairesEn 2011, le tribunal aux armées de Paris, dernier tribunal militaire de temps de paix, sera supprimé[1].
Voir les articles : Tribunal aux armées de Paris, Tribunal territorial des forcesarmées (France), Tribunal militaire aux armées (France), Tribunal prévôtal (France) et Haut tribunal des forces armées (France).
Les juridictions pénales des mineursLes infractions commises par des mineurs sont jugés, selon leur gravité mais aussi selon l’âge du mineur par :
le juge des enfants,
le tribunal pour enfants
la cour d'assises des mineurs.

II Définir les termes suivants...
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