Td droit prive aes

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Travaux dirigés
DROIT PRIVE

TD n° 1

LES SOURCES DU DROIT PRIVE (I)
La loi – la hiérarchie des normes – les sources internationales

Documents de travail :

Doc n° 1 : Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits).
Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd.Dalloz, n° 22 (extraits).
Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de pourvoi : 73-13556 , D. 1975, p. 497 (extraits).
Doc n° 4 : Conseil d’Etat, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules en France, D. 1968, p. 285 (extraits).
Doc n°5 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, JCP 1989. II. 21371, concl. Frydman.

Exercice :

Lire attentivement lesdocuments reproduits et dégager l’intérêt de chaque document par rapport au thème de la séance (sous forme de fiche de lecture).

Doc. N° 1 :
Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits).

« (..)

Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Lelégislateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu'il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s'il est possible, dans une institution nouvelle, decalculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu'il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu'en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; qu'il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles qued'une bonté relative ; qu'au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l'histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou trois bonnes lois dans l'espace de plusieurs siècles ; qu'enfin, il n'appartient de proposer des changements qu'à ceux qui sont assez heureusement nés pour pénétrer d'un coup de génie et parune sorte d'illumination soudaine, toute la constitution d'un État.

(..)

Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours : et ce mouvement, qui ne s'arrêtepas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit, à chaque instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau.

Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges.

L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes généralesdu droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière.

C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application.

(..) ».

Doc. n° 2 : CConst. 15 janvier 1975

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, MarcLAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin...
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