TD Droit Public Économique

Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE

Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution

Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation

Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact sur la régulation de l'économie.
C'est un concept libéral d'origine anglo-saxonne qui renvoie directement à une vision économique et administrative. Les AAI apparaissent dans les années 70' – 80', dans un contexte de libéralisation de l'économie qui a fait suite au choc pétrolier et à la baisse de la croissance de 70.
On peut se demander comment l'économie évolue t elle ? Faut il de nouveaux moyens pour réguler l'économie ?
On note cependant un paradoxe, en effet, les AAI résultent de la vague de libéralisation de l'économie mais elles ont pour but de réguler l'économie !

Définition : Autorité – administrative – indépendante : hors hiérarchie, qui n'est pas ancrée dans un hiérarchie. C'est le prolongement de l’État sans en faire parti (autre paradoxe).

Les AAI ont ils une personnalité juridique ?
En principe, il n'y a pas de personnalité propre : on ne peut pas engager leur responsabilité (on ne peut pas les attaquer en justice...). En cas de conflit, c'est la responsabilité de l’État qui se verra engager.
Cependant, toutes les AAI n'ont pas toutes le même schéma juridique, il existe des exceptions.

Elles ont 3 caractéristiques communes : Les AAI ont un pouvoir de décision Les AAI font partie intégrante de l’État ( elles n'ont pas de personnalité morale, mais sont indépendantes?!) Les AAI sont rattaché à l’État financièrement, leurs budgets est dotés par l’État.

Cependant, leur indépendance est à relativiser. Elles n'ont pas leur propre