Td droit public

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  • Publié le : 22 mars 2010
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TD public : séance 5 : la constitution
Intro :
L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de laRépublique sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitiveaprès avoir été approuvée par référendum.» ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de révision de la constitution. La procédure revient a modifier, lorsque le besoins’ne fait ressentir, un texte de la constitution. Tout au long de l’histoire la constitution a connue une révision matérielle tout d’abord puisque elle était, avant le 18ème, une constitution coutumière,et a la suite de la révolution est devenue écrite. Mais elle connait, depuis moins longtemps, des révisions constitutionnelles c’est à dire une modification non plus matérielle mais formelle. On enchange le contenu.
Par quel processus la constitution peut être révisée ?
Elle connait tout d’abord une révision selon un article qu’elle contient : article 89 (I) mais aussi une révisionhistorique (II).
L’article 89 régit la révision de la constitution. Selon celui-ci, la révision émane soit d’un projet soit d’un proposition qui après discussion sont appliquée si le peuple souverain ou lesdeux assemblées donnent leur accord.
La proposition de lois constitutionnelle est réalisée par le parlement (président, premier ministre…) et a l’inverse une proposition de loi, constitutionnelleou non émane du gouvernement. L’examen de ces projets ou propositions se fait devant chaque assemblée selon une procédure courante de droit commun. Si l’on ne fait pas appel à une procédure express,l’assemblée dispose de six semaines entre le moment ou est déposé le projet ou la proposition et la dernière limite ou elle peut entamer la discussion de ce projet.
L’application ne se fera...
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