TD 3 :
Règles communes aux associés

Cas pratique n°1:

Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société.

Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ?
Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant pour lui ?

Les apports peuvent être soit en numéraire soit en nature, soit en industrie. L'ensemble de ces apports, à l'exception de l'apport en industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux.

L’apport d’un brevet est un apport en nature, son brevet peut donc constituer sa participation dans le capital social. Pour les apports de biens immatériels tel que le brevet, il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés).
Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Le capital peut aussi être constitué de matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros. Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports devra être nommé.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
Il peut également apporter le local.

Cas pratique n°2 :

M.Jarny est associé avec M.Manuel d’un SARL où il possède 60% du capital. Il envisage donc de céder